Réponse publiée le 26 novembre 2019

L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyait en effet, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, que le bénéfice du SFT n'était ouvert aux fonctionnaires qu'à raison d'un seul droit par enfant. Cette disposition excluait de fait la possibilité d'un partage de ce complément de rémunération entre les deux parents fonctionnaires assurant la garde alternée d'un ou plusieurs enfants. Le législateur a souhaité mettre fin à cette situation. L'article 41 de la loi du 6 août 2019 précitée, introduit par voie d'amendement, a ainsi complété l'article 20 du statut général des fonctionnaires par un alinéa ainsi rédigé : en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire. Le nouveau cadre législatif permet ainsi désormais la prise en compte des situations de garde alternée dans l'attribution du SFT aux deux parents fonctionnaires concernés. Les conditions d'application de cette disposition législative seront précisées avant la fin de l'année par un décret en cours de préparation par le ministère de l'action et des comptes publics.