Question de : M. Gérard Cherpion
Vosges (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calendrier de publication des arrêtés manquants et d'examen des cadres d'emploi exclus relatifs à la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). En effet, ce dispositif se fait selon un mécanisme d'adhésion qui a débuté en 2014, et qui devait s'achever en 2019. Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 mettait en place le principe d'une mise en œuvre progressive de ce dispositif en fonction des corps de la fonction publique de l'État et leurs cadres d'emplois homologues de la fonction publique territoriale, par application du principe d'équivalence avec les corps de la fonction publique d'État. Or ce dispositif n'est ainsi transposable, au sein des effectifs des collectivités territoriales, qu'à partir de la parution des arrêtés ministériels des corps d'État correspondants. Ces derniers, nécessaires à une mise en application n'ont toujours pas été publiés donnant une situation de certains cadres d'emploi en suspens. Si d'autres cadres d'emploi comme celui des ingénieurs et des techniciens ont vu modifier leur calendrier d'adhésion au RIFSEEP, les arrêtés indicatifs des montants maximaux pouvant leur être versés, n'ont pas été publiés. D'autres n'ont pas été inscrits dans le périmètre d'adhésion et sont soumis à un réexamen de leur intégration avant le 31 décembre 2019, tels que les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier envisagé concernant la publication des arrêtés de mise en œuvre manquants dans le cadre de l'application du dispositif du RIFSEEP, et si, malgré notamment l'extinction progressive de certains effectifs concernés au sein de l'État, les cadres d'emploi exclus à ce jour du dispositif RIFSEEP ont vocation à être intégrés.