Question n°20288 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 20288

de M. Nicolas Forissier (Les Républicains - Indre )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)

Ministère attributaire > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Coût pour les finances publiques du transfert primes-points

Question publiée au JO le : 11/06/2019 page : 5257

Réponse publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9379

Texte de la question

M. Nicolas Forissier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le coût pour les finances publiques du transfert primes-points qui, depuis 2016, permet d'intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire afin d'augmenter la future pensions des fonctionnaires.

Texte de la réponse

Le coût pour les finances publiques du transfert primes-points mis en œuvre depuis 2016 dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) s'établit à 760,2 M€ en titre 2 à échéance 2021, dont 502,9 M€ hors contribution au CAS « Pensions ». En tenant compte du report d'un an de la mise en œuvre du protocole en 2018, ce coût se décompose comme suit :

	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Coût T2 Etat cumulé (M€)	38,6	237,3	237,3	411,6	585,9	760,2
dont T2 hors CAS "Pensions"	29,2	174,4	174,4	283,9	393,4	502,9
Source : chiffrage DB

Le transfert primes-points ne représente pas l'intégralité des mesures mises en œuvre du protocole PPCR qui comprend également l'attribution de points supplémentaires ainsi que la suppression des réductions d'ancienneté, pour un coût total estimé à 3,719 Mds€ à échéance 2021.