Réponse publiée le 10 juillet 2018

L'objectif du certificat de non hospitalisation vise à établir le bilan de l'état de santé de la personne en situation d'ivresse publique manifeste pour vérifier la compatibilité ou non de cet état avec le placement en cellule de dégrisement dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, cela à des fins à la fois de protection de l'ordre public et de protection de la personne elle-même. Les finalités de cet examen sont rappelées dans les circulaires du ministère chargé de la santé en date du 16 juillet 1973 et du 9 octobre 1975. Il s'agit bien d'éviter tout risque de privation de soins nécessaires à leur état de santé caractérisé alors par la fragilité des intéressés. Les circulaires susmentionnées rappellent ainsi la nécessité d'identifier la présence éventuelle d'intoxication alcoolique chronique ou d'affections qui se manifestent par des signes cliniques analogues à ceux de l'ivresse ou certains traumatismes non apparents et susceptibles de mettre en danger la vie des individus placés en rétention afin que puissent leur être apportés les soins d'urgence et l'accès à un traitement de désintoxication si leur état le nécessite. Sans méconnaître les conditions parfois difficiles dans lesquelles ces examens peuvent être réalisés et la charge par ailleurs des services concernés, il est rappelé l'importance, conformément aux circulaires précitées et même en cas de comportement agité, d'admettre le patient pendant la durée suffisante pour établir le bilan médical adéquat. Ce principe vaut également pour les examens médicaux lorsqu'ils sont réalisés directement dans les locaux des forces de l'ordre par les médecins libéraux volontaires, à la suite de l'instruction du 27 octobre 2016 prise par le ministère de l'intérieur.