Texte de la question
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant aux conséquences de la réforme de l'apprentissage. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » entrée en vigueur au 1er janvier 2019 a profondément modifié les règles en matière d'apprentissage. Les compétences des régions en la matière se sont vues réduites drastiquement. Les modes de financement des contrats d'apprentissage ont également été modifiés. Dans le domaine agricole, on trouve quelque 34 000 apprentis dont plus de 10 000 dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, le nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur a progressé de 45 % ces dernières années. Or depuis le 1er janvier 2019, il n'existe désormais plus qu'une aide unique. Elle s'adresse aux employeurs de moins de 250 salariés ayant conclu un contrat d'apprentissage à compter du 1er janvier 2019, mais ne concerne plus les BTS agricoles, licences pro et plus. Considérant que le salaire d'un apprenti de plus de 18 ans s'élève à 700 euros minimum par mois, les exploitations agricoles familiales, de petite taille, comme celles présentes en zone rurale et de montagne, ne pourront pas supporter un tel coût. Aussi, pour assurer une formation de niveau BTS, voire niveau IV ou V, indispensable à la reprise d'une structure agricole, elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
Avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, les compétences en matière de financement ont été transférées des régions vers les opérateurs de compétences, notamment pour associer une logique « métier » aux besoins du territoire. Cette orientation est partie d'un double constat : d'une part, les apprentis ne trouvent pas toujours des entreprises où travailler et, plus largement, les formations ne sont pas toujours adaptées aux besoins du marché du travail. Les opérateurs de compétences ont d'ailleurs dans leurs nouvelles missions celle d'accompagner et de conseiller les entreprises dans leur politique de recrutement d'apprentis. Bien que la réforme ait conféré plus de pouvoir aux branches, les régions disposent cependant d'enveloppes budgétaires - dont la répartition a été récemment actée - pour aider les centres de formation des apprentis (CFA) dans leurs dépenses de fonctionnement mais aussi d'investissement. Les régions ont donc encore un rôle à jouer, et peuvent pour des besoins de développement économique ou d'aménagement du territoire, contribuer au développement de l'apprentissage, en complément des aides attribuées par l'Etat ou aux financements assurés par les opérateurs de compétences. Concernant l'aide unique aux employeurs d'apprentis (AUEA), ce nouveau dispositif mis en place depuis le 1er janvier 2019 a volontairement ciblé les entreprises qui recrutent des apprentis visant un niveau diplôme inférieur ou égal au baccalauréat. Le gouvernement a en effet souhaité porter ses efforts vers les premiers niveaux de qualification, afin d'aider les jeunes dont le bagage scolaire est aujourd'hui le plus faible, les encourager à ne pas décrocher du système scolaire et enfin faciliter leur insertion dans l'emploi. Les chiffres les plus récents montrent que l'axe choisi a bénéficié à l'ensemble des secteurs et des niveaux de formation. L'augmentation des entrées en apprentissage est ainsi de 23 % pour les niveaux III (ancienne nomenclature) et de 3 % dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pèche. Au regard de ces résultats encourageants, le Gouvernement reste vigilant aux évolutions, par secteur et niveau mais n'envisage pas pour l'instant de modifier les règles d'attribution et d'éligibilité de l'aide unique. Celle-ci a permis justement de simplifier et d'uniformiser le circuit, les démarches ainsi que les modalités d'obtention.