Texte de la question
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnels français en contrat de droit local des établissements en gestion directe de l'AEFE. Certains établissements ont récemment décidé d'affilier ce personnel à une caisse de retraite complémentaire. Cette affiliation n'est cependant pas rétroactive et ces employés, malgré leurs années d'ancienneté, ne peuvent récupérer les années précédant cette affiliation. L'AEFE leur oppose une fin de non-recevoir à toute demande de récupération, au motif que l'affiliation à cette caisse complémentaire est une faculté. Or, cette situation crée une rupture d'égalité entre ce personnel en contrat local, récemment affilié à une caisse complémentaire de retraite, et les autres employés, expatriés ou résidents, affiliés antérieurement. Il souhaite savoir s'il est envisageable d'ouvrir la possibilité, pour ces contractuels des établissements en gestion directe de l'AEFE, de récupérer ces années. Le cas échéant, il désire connaître la procédure à suivre pour demander ce bénéfice.
Texte de la réponse
Les agents de droit local des établissements en gestion directe de l'Agence française pour l'enseignement français (AEFE) sont des agents contractuels, dont les contrats relèvent du droit du travail privé local, quelle que soit leur nationalité. Employés contractuels de droit privé local, ils ne peuvent donc être assimilés à des agents de la fonction publique française. Le recrutement sous contrat de droit local se fait en application du V de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cet article dispose que : "V.- Lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l'Etat à l'étranger peuvent, dans le respect des conventions internationales du travail, faire appel à des personnels contractuels recrutés sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local, pour exercer des fonctions concourant au fonctionnement desdits services." Ces personnels de droit local ne sont pas rattachés au même cadre réglementaire que les personnels expatriés ou résidents qui, eux, dépendent du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. Il n'est donc pas possible d'évoquer quelque rupture d'égalité que ce soit entre personnels expatriés / résidents et personnels de droit local dont les statuts sont réglementés par des textes différents. Par ailleurs, la volonté d'adhérer à un système de retraite complémentaire est conduite dans le cadre du dialogue social au niveau local, dans chaque établissement. A ce jour, seuls les établissements en gestion directe du réseau marocain se sont dotés de ce dispositif optionnel. Pour les personnels de droit local, cette avancée négociée avec les partenaires sociaux s'est traduite par un accord de prise en charge des cotisations correspondantes pour partie par l'employeur et pour partie par le personnel qui souhaite s'y affilier. Cette prise en charge est effective à compter de la date de validation de l'accord. Dans ces conditions, aucune rétroactivité n'est possible.