15ème législature

Question N° 20313
de M. Jean-Marie Fiévet (La République en Marche - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Utilisation du chèque énergie sans contrat no

Question publiée au JO le : 11/06/2019 page : 5313
Réponse publiée au JO le : 29/10/2019 page : 9657
Date de changement d'attribution: 17/07/2019

Texte de la question

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation des chèques énergie. Conformément aux articles R. 124-1 à D. 124-17 du code de l'énergie, la lutte contre la précarité énergétique passe désormais par l'utilisation de chèques énergie. Ainsi, près de 5,8 millions des ménages français bénéficient de ces aides. Néanmoins, aucun dispositif n'envisage la prise en charge de la consommation énergétique des ménages n'ayant pas de contrat d'énergie à leur nom et pour qui ces frais sont compris dans les charges du loyer. En effet, ces derniers se retrouvent dans l'incapacité d'utiliser leurs chèques énergie à cette fin. De ce fait, il lui demande quelles sont les solutions prévues afin d'assurer aux ménages ne disposant pas de contrat d'énergie à leur nom une prise en charge de leur consommation d'électricité.

Texte de la réponse

Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. Il peut être utilisé par son bénéficiaire pour payer les dépenses d'énergie de son logement, soit directement auprès de son fournisseur, soit, s'il réside dans un logement-foyer conventionné aide personnalisée au logement (APL), en paiement de sa redevance auprès de son gestionnaire. Toutefois, certains bénéficiaires du chèque énergie qui ne vivent pas dans un logement-foyer conventionné APL ne règlent pas directement leurs dépenses d'énergie, parce qu'elles sont incluses dans leur loyer. Ils ne disposent pas d'un compteur individuel. Ces locataires disposent d'un sous-compteur, mais non d'un abonnement en leur nom : le contrat de fourniture d'électricité est en effet établi sur la base du compteur général détenu par le propriétaire bailleur. En conséquence, ces locataires ne peuvent utiliser le chèque énergie que le bailleur ne peut accepter, car il n'est pas fournisseur d'énergie. Pour pouvoir utiliser leur chèque énergie, les locataires doivent disposer de leur propre compteur d'électricité : ils auront ainsi leur propre contrat de fourniture, et pourront remettre leur chèque énergie auprès de leur fournisseur. L'article L. 331-1 du code de l'énergie prévoit que « tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité ». Les ménages concernés peuvent se tourner vers leur bailleur pour exiger l'installation d'un compteur individuel. Le propriétaire pourra ainsi, le cas échéant, prendre contact directement avec son gestionnaire de réseau. Dans le cas où des difficultés surgissent, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation, organisme paritaire composé à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires, chargé de résoudre à l'amiable les litiges issus de contrats de location.