Réponse publiée le 16 février 2021

Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'il énumère, au nombre desquels figure notamment le respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion. La loi a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s'assurer que les éditeurs de services de radio et télévision respectent leurs obligations. Il dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect des textes législatifs et réglementaires. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de leur programmation dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. En période électorale, certaines chaînes de radio et de télévision sont indisponibles dans les départements et collectivités d'outre-mer le vendredi précédant l'élection. Cela s'explique par la « période de réserve » survenant avant chaque élection, le législateur ayant souhaité suspendre le temps du débat électoral pour que les électeurs exercent leur choix sans influence extérieure. Cette période de réserve s'appuie sur trois dispositions : - l'article L. 49 du code électoral qui interdit, la veille et le jour du scrutin, la communication au public par voie électronique de tout message à caractère de propagande électorale. Au cours de cette période, les chaînes de radio et de télévision peuvent diffuser uniquement des reportages consacrés au vote des candidats et des personnalités qui les soutiennent, sous réserve de ne pas reprendre leurs propos ; - l'article L. 52-2 du code électoral qui prévoit qu'aucun résultat, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par voie électronique avant la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole ; - le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion qui interdit la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec le scrutin par quelque moyen que ce soit la veille et le jour du scrutin. Un problème se pose outre-mer dont les territoires situés à l'ouest de la métropole (Guadeloupe, Guyane, Martinique…) votent le samedi en raison du décalage horaire, alors que ceux situés à l'est (La Réunion, Nouvelle-Calédonie…) votent le dimanche. La période de réserve devant démarrer vingt quatre heures avant le jour du scrutin, les chaînes adaptent leur programmation dès le vendredi afin que les territoires situés à l'ouest de la métropole soient mis à l'écart de toute propagande électorale. Plusieurs possibilités s'offrent aux chaînes. Elles peuvent choisir de diffuser sur ces territoires une programmation adaptée de manière à ce que le débat électoral soit suspendu et que les électeurs puissent faire leur choix sans influence extérieure, donc proposer des émissions sans rapport avec l'élection et ses candidats. Une autre solution consiste à diffuser deux signaux différents à l'est et à l'ouest, en modifiant les programmes dès le vendredi à l'est, tandis que l'ouest peut continuer d'être informé dans les mêmes conditions qu'en métropole. Elles peuvent aussi tout simplement couper le signal. Les chaînes préfèrent habituellement cette dernière option car il est compliqué techniquement et coûteux financièrement d'envoyer deux signaux différents à l'est et à l'ouest. C'est ainsi que les téléspectateurs de tous les départements et collectivités d'outre-mer ne reçoivent pas les chaînes, hormis les chaînes locales, les vendredis précédant les deux tours de l'élection. Les chaînes de service public retiennent cependant des solutions différentes, compte tenu de l'importance des missions qui leur sont assignées.