Réponse publiée le 17 mars 2020

Le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 instaure l'indemnité de sujétion géographique au profit des fonctionnaires de l'État et des magistrats affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte et dont la précédente résidence administrative était située hors de ces territoires durant une période minimale de deux ans. S'agissant des fonctionnaires stagiaires, le décret a prévu que ceux-ci pouvaient bénéficier de l'indemnité de sujétion géographique, à la condition de ne pas demeurer, à la veille de leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, dans une collectivité ouvrant droit à l'indemnité considérée. En l'état actuel de la réglementation, les fonctionnaires titularisés après une année de stage, ou néo-titulaires, ne répondent pas aux conditions d'éligibilité de l'indemnité de sujétion géographique car ils ne disposent plus de la qualité de fonctionnaire stagiaire et n'ont pas été affectés deux années dans une résidence administrative située hors d'un territoire ouvrant droit à cette indemnité. Ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droit, ils sont exclus du bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique. Comme il s'agit d'une réglementation interministérielle, l'attention du ministre de l'action et des comptes publics a été appelée sur cette situation des fonctionnaires néo-titulaires qui reçoivent une première affectation dans l'un des cinq territoires ouvrant droit à cette indemnité. Une évolution de la réglementation doit prochainement intervenir.