15ème législature

Question N° 20323
de M. Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine - Guyane )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > outre-mer

Titre > L'indemnité de sujétion géographique

Question publiée au JO le : 11/06/2019 page : 5277
Réponse publiée au JO le : 17/03/2020 page : 2153

Texte de la question

M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de jeunes enseignants titulaires affectés dans l'académie de Guyane auxquels est refusé le paiement de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) instituée par le décret 2013-314 du 15 avril 2013. En effet, depuis la rentrée scolaire 2013-2014, le rectorat de Guyane refuse de verser cette prime aux néo-titulaires ne justifiant pas d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors du territoire avant leur affection en Guyane. Or, l'ISG ayant été instaurée pour compenser le manque d'attractivité du territoire, ce changement de doctrine a des conséquences désastreuses très concrètes avec la défection de nombreux candidats et des classes qui se retrouvent sans enseignants pour assurer les cours. Aussi il lui demande de lui apporter des éléments de contexte et de le rassurer quant à la volonté du Gouvernement de mettre un terme à cette double discrimination faites aux néo-titulaires affectés en Guyane et permettre aux élèves guyanais de d'envisager leur scolarité dans les meilleures conditions.

Texte de la réponse

Le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 instaure l'indemnité de sujétion géographique au profit des fonctionnaires de l'État et des magistrats affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte et dont la précédente résidence administrative était située hors de ces territoires durant une période minimale de deux ans. S'agissant des fonctionnaires stagiaires, le décret a prévu que ceux-ci pouvaient bénéficier de l'indemnité de sujétion géographique, à la condition de ne pas demeurer, à la veille de leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, dans une collectivité ouvrant droit à l'indemnité considérée. En l'état actuel de la réglementation, les fonctionnaires titularisés après une année de stage, ou néo-titulaires, ne répondent pas aux conditions d'éligibilité de l'indemnité de sujétion géographique car ils ne disposent plus de la qualité de fonctionnaire stagiaire et n'ont pas été affectés deux années dans une résidence administrative située hors d'un territoire ouvrant droit à cette indemnité. Ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droit, ils sont exclus du bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique. Comme il s'agit d'une réglementation interministérielle, l'attention du ministre de l'action et des comptes publics a été appelée sur cette situation des fonctionnaires néo-titulaires qui reçoivent une première affectation dans l'un des cinq territoires ouvrant droit à cette indemnité. Une évolution de la réglementation doit prochainement intervenir.