Texte de la question

M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'autorisation administrative qui peut être donnée à des établissements privés pour l'exploitation de lits d'EHPAD. Certains opérateurs ont ainsi pu faire financer la construction des bâtiments en vendant des chambres à des investisseurs familiaux, dans le cadre des incitations fiscales mise en œuvre par l'État. Il semblerait qu'un organisme ayant ainsi vendu des chambres ait obtenu par la suite l'accord de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur pour transférer son autorisation administrative vers un autre établissement. Un tel mécanisme permet à un même opérateur de vendre deux fois des chambres d'EHPAD pour la même autorisation administrative. Un même groupe aurait d'ailleurs d'ores et déjà tenté par trois fois cette opération douteuse. Il serait donc utile que les services de l'État prennent conscience de l'existence de ce mécanisme qui pourrait se démultiplier à l'avenir si ses services déconcentrés n'y prennent garde. Aussi, il souhaiterait savoir la connaissance qu'a le ministère de ce phénomène, l'attention qu'il porte à ces dérives et les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour les empêcher de prospérer.