15ème législature

Question N° 20392
de M. Guillaume Larrivé (Les Républicains - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > urbanisme

Titre > Période de validité des plans d'occupation de

Question publiée au JO le : 11/06/2019 page : 5265
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8813

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la période de validité des plans d'occupation des sols (POS) encore en vigueur dans certaines communes. Conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (article L. 174-5 du code de l'urbanisme), lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux plans d'occupation des sols applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019. Ce délai de régularisation avait été jugé raisonnable, à l'époque, pour l'élaboration normale d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Il n'a toutefois pas pris en compte le cas de certaines communes qui, dans le cadre de la politique de coopération intercommunale encouragée par le Gouvernement et ses représentants départementaux, se sont associées une première fois à d'autres communes pour constituer une communauté de communes, établissement public de coopération intercommunale qui s'est parfois associé ensuite à d'autres communautés de communes, ce nouveau regroupement ayant par la suite encore connu une fusion avec d'autres communautés de communes. Il en est résulté des retards dans l'élaboration de certains plans locaux d'urbanisme intercommunaux qui font que ces documents d'urbanisme ne pourront, compte tenu des délais d'études et de concertation, être approuvés avant le 31 décembre 2019, le règlement national d'urbanisme devant dans ce cas s'appliquer temps que les PLUI ne seront pas approuvés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir envisager la possibilité, à titre tout à fait exceptionnel, lorsque des communes ont fait l'objet successivement de plusieurs regroupements intercommunaux, d'accorder un report de la caducité de leurs POS, prévue le 31 décembre 2019, afin que les communautés de communes concernées puissent mener à terme la procédure d'élaboration de leur PLU intercommunal, sans l'application provisoire du RNU aux communes qui se trouveraient touchées par ces situations.

Texte de la réponse

La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. Ces dispositifs ont laissé du temps aux territoires pour anticiper la caducité de leur POS et conduire les procédures nécessaires et il n'est donc pas envisagé de nouveaux reports. Au 31 décembre 2018, 1 102 communes disposaient encore d'un POS opposable dans le cadre d'une procédure d'élaboration de PLUI. Si ces procédures n'aboutissent pas avant le 31 décembre 2019, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'y appliquera, jusqu'à l'approbation d'un PLUI par leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'appartenance. Les services déconcentrés de l'État accompagnent ces territoires depuis plusieurs années pour leur permettre de se doter des documents d'urbanisme les plus pertinents au regard de leurs projets de développement.