Réponse publiée le 13 août 2019

En application de l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI), les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une zone de développement prioritaire (ZDP) ont la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création. Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme (entreprises individuelles, sociétés de personnes et assimilées, sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, etc.), peuvent prétendre à cette mesure d'allègement. En revanche, sont éligibles au dispositif uniquement les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI. Les activités libérales (médecins, dentistes, avocats, architectes, etc.), quelle que soit leur modalité d'exercice, sont donc exclues du champ d'application des dispositions de l'article 44 septdecies du CGI. Par conséquent, un professionnel libéral, quand bien même il exercerait son activité au travers d'une société, ne pourra pas prétendre à l'exonération dans les ZDP.