Question de : Mme Sylvie Tolmont
Sarthe (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression, par l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, d'articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres accordant des tarifs réduits sur les billets SNCF pour nos anciens combattants. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 de ce code. Par voie de conséquence, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ne bénéficieraient plus des réductions sur les tarifs SNCF, tout comme les accompagnants des grands invalides de guerre. Les voyages sur les tombes des « Morts pour la France » seraient également supprimés. Cette suppression des tarifs spéciaux est contraire à l'esprit de l'article 1 du code susmentionné, lequel dispose que « la République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». L'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire ne saurait valablement constituer un obstacle à l'octroi de ces réductions qui permettent d'entretenir le souvenir de ces moments tragiques de notre histoire. Aussi, elle lui demande de lui faire part de ses intentions quant au maintien de ces tarifs spéciaux.