Réponse publiée le 30 juillet 2019

L'acquisition d'un animal de compagnie doit être un acte mûrement réfléchi, et l'animal doit demeurer en toutes circonstances sous la responsabilité de son propriétaire. Pour cela un dispositif a été mis en place dès 1999, puis complété à plusieurs reprises depuis. En matière de lutte contre l'errance animale et notamment s'agissant des chats, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation agit pour sa part en amont du phénomène en luttant contre les abandons qui alimentent les populations de chats errants et en responsabilisant les propriétaires et futurs propriétaires sur l'intérêt de la stérilisation. Ainsi, toute vente ou don d'un animal doit s'accompagner de la remise à l'acquéreur de documents obligatoires tels qu'une attestation de cession, une information écrite sur les caractéristiques et les besoins de l'animal qui mentionne le coût d'entretien moyen annuel de l'animal, un certificat d'identification de celui-ci et un certificat vétérinaire attestant son état de santé. Ces dispositions sont rappelées dans le livret « Vivre avec un animal de compagnie » financé par le ministère chargé de l'agriculture, régulièrement réactualisé afin d'être diffusé largement auprès des futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Ce livret rappelle que la stérilisation constitue un acte de protection de l'animal car il intervient en prévention de nombreuses maladies ou comportements indésirables. Il est également mentionné que l'absence de stérilisation est la première cause de prolifération des animaux errants, d'abandons et de propagation des infections ou de nuisances environnementales. En 2015, l'ordonnance n° 2015-1243 a instauré l'obligation de déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). L'objectif est d'assurer un meilleur encadrement du commerce des chiens et chats, notamment de ceux vendus par des particuliers, et ainsi contribuer à la lutte contre l'abandon. Par ailleurs, le dispositif prévu à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, qui permet aux maires de gérer localement les populations de chats errants, est particulièrement efficace lorsqu'il est correctement mis en place. Il présente l'avantage de ne pas encombrer les fourrières puis les refuges, d'assurer un suivi sanitaire des animaux tout en assurant leur protection et d'éviter la recolonisation des sites par de nouveaux félins. La stérilisation, puis la prise en charge par les services municipaux ou une association réduit considérablement les comportements de prédation naturels des chats. Le recours à ce dispositif n'est pas obligatoire, mais le ministère chargé de l'agriculture souhaite sa généralisation. Ainsi, depuis 2016, les maires qui ne peuvent le mettre en place sont invités à en présenter les raisons aux services des directions départementales de la protection des populations qui peuvent alors leur apporter une aide méthodologique sous la forme d'une brochure, disponible sur le site internet du ministère. En 2019, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a financé une plaquette dédiée à la stérilisation de chats, élaborée par une association de protection animale et distribuée par plusieurs associations ainsi que par les vétérinaires. Il y est notamment encouragé la stérilisation dès l'âge de 4 mois, une première portée n'étant pas nécessaire préalablement à la stérilisation. Cette plaquette est également téléchargeable sur le site internet ministériel : https://agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection.