Texte de la question
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la détention d'armes dangereuses. Conformément à l'arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques, de collection et de leurs reproductions, la détention de certaines armes désuètes est interdite alors qu'elle ne pose pas de réel problème de sécurité publique. En effet, de nombreuses armes, notamment classées dans la catégorie D2, sont désuètes puisqu'il s'agit de revolvers anciens aux mécanismes et munitions dépassés, dont la quantité est très limitée et dont le prix n'est pas accessible à tous mais qui font l'objet d'une convoitise de la part des collectionneurs. En revanche, la détention de certaines armes dangereuses est autorisée alors qu'il est raisonnable de l'interdire, notamment celle du revolver Nagant modèle 1895, présentes en nombre en Russie, ces armes peuvent être facilement exportées pour un prix dérisoire. Par ailleurs, de nombreuses armes ne sont pas mentionnées dans le texte ce qui nuit à son respect. Dès lors, il lui demande si des dispositions sont prévues afin de réglementer l'usage de ces dernières ou même s'il envisage de les interdire.
Texte de la réponse
Aux termes de l'article L. 311-4 du code de la sécurité intérieure, les armes historiques et de collection sont en principe classées en catégorie D (acquisition et détention libres) sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée, celle-ci étant appréciée en fonction d'éléments telles que la disponibilité sur le marché, la dangerosité intrinsèque ou les constatations des services de sécurité intérieure. C'est pourquoi l'arrêté du 24 août 2018, fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions, précise les termes de cet article et présente, dans son annexe B, une liste d'armes antérieures au 1er janvier 1900 mais dont le classement relève des catégories A (régime d'interdiction), B (régime d'autorisation) ou C (régime de déclaration). À cet égard, le revolver russe de marque NAGANT modèle 1895 en calibre 7,62 figure bien dans cet annexe et se trouve de facto classé en catégorie B. Il s'agit d'une arme de poing dangereuse pour la sécurité publique car fabriquée à plus de 500 000 exemplaires par les arsenaux soviétiques. Du fait de sa grande disponibilité, cette arme pouvait être susceptible d'acquisition bien au-delà des seuls collectionneurs. L'arrêté de 2018 a permis de ne la rendre accessible qu'aux seuls tireurs sportifs habilités à détenir des armes de catégorie B en vertu de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure.