Texte de la question
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le développement de la filière économique bois. En mars 2010, la filière des matériaux biosourcés était déjà identifiée par le Commissariat général au développement durable comme l'une des 18 filières vertes ayant un potentiel de développement économique élevé. M. le député estime que : « Nous, représentants et acteurs politiques, sommes conscients de la nécessité de transformer nos modes de production et de consommation dans une optique nécessaire de durabilité. Mais nous ne sommes pas les seuls ». L'utilisation du matériau traditionnel qu'est le bois semble s'être accélérée ces dernières années, en témoigne la multiplication de grands projets urbains dans toute la France. Cette tendance n'est pas neutre et va de pair avec la prise de conscience des enjeux environnementaux du temps et du respect du bilan carbone des architectes. Le bois représente une excellente alternative pour diminuer la consommation de matières premières d'origine fossile, limiter les émissions de gaz à effet de serre et créer de nouvelles filières économiques. En effet, un mètre cube de bois stocke une tonne de CO2 lorsqu'un mètre cube de béton en émet 250 kg. Les jeux Olympiques que Paris accueillera en 2024 représentent une opportunité et un accélérateur pour la filière économique du bois puisque qu'un certain nombre de grands ouvrages, notamment le village olympique des athlètes, représenteront une vitrine de l'architecture moderne durable et responsable, dont la construction émanera de différents bois. Ainsi, moderniser les modes de construction et innover sainement dans le secteur du BTP, grâce à l'utilisation du bois, représente une opportunité pour la France qu'il faut saisir. Malgré de nombreux atouts mis en avant, le changement d'échelle pour l'utilisation du bois passe par une réorganisation et une restructuration des circuits de construction du secteur du BTP. Pour ce faire, assouplir les normes en matière d'urbanisme pour permettre de rehausser la limite de hauteur des bâtiments biosourcés pour compenser l'épaisseur des planchers des constructions en bois pourraient être une première réponse pour favoriser l'extension de l'utilisation du bois dans les constructions. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
Texte de la réponse
La construction bois en France connaît effectivement une dynamique positive : la part de marché du bois dans la construction française augmente (de 5,9 % en 2016 à 6,3 % des logements construits en 2018). Les Jeux Olympiques de 2024 constituent à ce titre une opportunité emblématique pour la construction bois puisque tous les immeubles de moins de 8 étages seront construits en bois, et les immeubles de plus de 8 étages seront constitués d'un assemblage de matériaux. Cet essor de la construction en bois, qui devrait se poursuivre afin de répondre aux exigences de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) nécessite de lever certains frais en matière d'urbanisme. Concernant spécifiquement la difficulté soulevée, relative à l'épaisseur des planchers dans les constructions bois et au respect des règles de hauteur fixées par les PLU, la loi Climat et Résilience récemment votée et promulguée (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) apporte des éléments nouveaux. En effet, depuis 2015 et jusqu'à lors, une disposition introduite à l'article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), prévoyait que « la limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. » Cette disposition permettait de dépasser le plafond de hauteur fixé par un PLU, si ce dépassement était dû au procédé constructif utilisé dans la limite du nombre d'étages qui aurait découlé d'un procédé constructif permettant de respecter la règle de hauteur définie par le règlement. Cette dérogation ne pouvait néanmoins être inscrite que lors de l'élaboration, de la révision, ou d'une modification simplifiée du PLU. Cela représentait une contrainte importante en pratique. Aussi, l'article 210 de la loi Climat et Résilience simplifie la dérogation vis-à-vis du plafond de hauteur fixé par le PLU et vient créer un nouvel article au sein du code de l'urbanisme, « Art. L. 152-5-2. - En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction. ». Ainsi, dans le cas de constructions environnementalement exemplaires, la collectivité qui délivre le permis de construire peut autoriser une telle dérogation pour un projet donné sans nécessité d'engager une révision du PLU. Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser cette nouvelle disposition, plus simple et plus opérationnelle que la précédente.