15ème législature

Question N° 2043
de Mme Jennifer De Temmerman (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Dématérialisation de la déclaration et du pai

Question publiée au JO le : 17/10/2017 page : 4914
Réponse publiée au JO le : 01/05/2018 page : 3713
Date de changement d'attribution: 24/10/2017

Texte de la question

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dématérialisation de la déclaration et du paiement de l'impôt sur le revenu. Elle est saisie par une personne âgée de sa circonscription du refus par la direction générale des finances publiques d'accepter le règlement par chèque de ses impôts sur le revenu. Les personnes âgées ont un attachement à ce mode de paiement notamment parce qu'il leur permet un autocontrôle de leurs comptes contrairement à la procédure du prélèvement automatique. De manière générale, si la dématérialisation est nécessaire à la simplification des démarches et à la réduction des coûts administratifs, il semble nécessaire de maintenir un service minimum en faveur des personnes les plus fragiles, et notamment les personnes âgées. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur ce sujet.

Texte de la réponse

L'article 1681 sexies du code général des impôts fixe le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée. Le code général des impôts prévoit trois modes de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Si le paiement direct en ligne suppose que l'usager dispose d'un accès à internet, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance lui laissent la possibilité d'adhérer par courrier ou téléphone. Ces modalités d'adhésion et de gestion des contrats permettent d'éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles. Par ailleurs, le montant des échéances est communiqué par avance à l'usager, par l'intermédiaire de l'avis d'imposition pour le prélèvement à l'échéance et/ou d'un échéancier pour le prélèvement mensuel. L'usager a en outre la possibilité de modifier le montant ou de refuser le prélèvement d'une échéance. Il conserve dès lors un contrôle sur le montant qui sera prélevé automatiquement par l'administration fiscale et peut à tout moment se rapprocher de ses services pour tout acte de gestion de ses prélèvements. Enfin, il est rappelé que les usagers les plus fragiles, ou qui rencontrent des difficultés, sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques qui pourra les accompagner dans l'accomplissement de leurs démarches. Par ailleurs, les centres des finances publiques examinent avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l'impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir.
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