15ème législature

Question N° 20440
de M. Jérôme Lambert (Socialistes et apparentés - Charente )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Solidarités et santé (Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre)

Rubrique > communes

Titre > Dispositifs « Petit-déjeuner gratuit » et « C

Question publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5460
Réponse publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5923
Date de changement d'attribution: 25/06/2019

Texte de la question

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreuses interrogations que suscite la mise en œuvre des dispositifs « petit-déjeuner gratuit » et « cantine à 1 euro » dans les écoles communales. S'agissant du « petit-déjeuner gratuit » dans les écoles primaires, les enseignants et les élus s'interrogent en effet sur de nombreuses conditions pratiques : sera-t-il organisé sur le temps scolaire, sous la responsabilité des enseignants ou dans le cadre d'un accueil avant le début de la journée de classe - ce qui éviterait d'empiéter sur le temps d'apprentissage - et, dans ce cas, avec quel personnel et quel budget ? Par ailleurs, l'ANSES dans un avis de 2016 avait recommandé « de ne distribuer qu'aux seuls enfants qui ne l'aurait pas pris, un petit-déjeuner équilibré ». S'ils prennent deux petits déjeuners, les enfants prennent de mauvaises habitudes alimentaires risquant de favoriser l'obésité. De fait, les petits déjeuners seront-ils distribués seulement aux enfants qui n'ont pas pris de petit-déjeuner à la maison et que deviennent les enfants qui auront déjeuné à la maison durant ce temps ? S'agissant de la « cantine à 1 euro », dans de nombreuses communes, les repas sont facturés moins de 1 euro aux familles les plus modestes. Par contre, compte tenu des charges de personnel, pour l'ensemble de la pause méridienne, le coût du repas pour la collectivité n'est pas de 4,5 euros, comme l'avait indiqué la secrétaire d'État, mais plutôt de 12 euros ou plus. Si la mesure prévoit un prix unique, le tarif augmenterait alors pour les familles les plus modestes et diminuerait pour les autres familles. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement apporte rapidement des précisions sur ces points et qu'il lui précise également les compensations financières dont les communes bénéficieront afin que les budgets communaux ne soient pas, une nouvelle fois, négativement impactés.

Texte de la réponse

Le repas à la cantine constitue un point d'appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d'au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l'apprentissage du vivre ensemble, à l'évolution du regard de l'enfant sur son environnement scolaire et à l'amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s'inscrit dans l'objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l'alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d'équité territoriale et d'attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d'assumer seuls le coût d'une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d'intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. Concernant les communes éligibles, il s'agit des communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L'aide s'élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. Le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l'Etat doit permettre d'accompagner les collectivités qui souhaitent s'inscrire dans la démarche de tarification sociale. S'agissant des petits déjeuners, la mesure est actuellement dotée de 6M€ en 2019 (12M€ en année pleine). L'Education nationale, à qui les crédits sont transférés, délègue les crédits aux académies, qui subdélèguent aux Direction des services départementaux de l'Éducation nationale. Le financement des projets est accordé en fonction des besoins locaux, dans la limite de l'enveloppe. L'aide accordée est de 1€ par petit déjeuner. Les actions locales sont mises en œuvre, selon les cas, par les communes, les écoles (équipes éducatives) ou des associations, ou un partenariat entre ces acteurs, en lien avec les parents. Les communes ne sont donc pas tenues de s'engager. Les associations d'élus et les associations de parents d'élèves ont été reçues au Ministère le 13 mai dernier et le dialogue se poursuivra pour garantir la bonne mise en œuvre des dispositifs et les adapter si besoin afin de les rendre les plus efficaces possible.