15ème législature

Question N° 20448
de M. Christophe Blanchet (La République en Marche - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > consommation

Titre > Lutte contre le commerce illicite et la contr

Question publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5434
Réponse publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10291
Date de changement d'attribution: 30/07/2019
Date de renouvellement: 15/10/2019

Texte de la question

M. Christophe Blanchet alerte M. le Premier ministre sur la lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon en ligne. Il y a urgence à agir contre ces crimes qui engendrent des pertes considérables pour l'État et les entreprises. Celles-ci représentent un manque à gagner de l'ordre de six milliards d'euros par an en France et la perte de 38 000 emplois sur le territoire. L'essor du commerce en ligne et des réseaux sociaux accentue encore davantage les effets de cette mauvaise pratique qui menace tous les secteurs. Le commerce illicite et la contrefaçon profitent de nombreuses faiblesses du pays. Parmi lesquelles une faible sensibilisation de la population en générale, un corpus législatif vieillissant, un éclatement des compétences des services chargés de lutter contre ou encore une formation perfectible des magistrats. Ce constat est partagé par des experts de la question tels que l'Union des fabricants (UNIFAB) et l'Association de lutte contre le commerce illicite (ALCII) qui proposent la mise en place d'un observatoire, ayant conscience de ces enjeux et de leurs mutations, qui permettrait d'organiser la lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon. Celui-ci viserait à renforcer l'implication de tous les acteurs publics et privés concernés de manière cohérente, à permettre de centraliser les informations dans une logique de mutualisation des efforts avec l'instauration d'une responsabilité partagée et, ainsi, de limiter l'éclatement des compétences. Il pourrait aussi œuvrer à la sensibilisation des consommateurs, nombreux à ne pas avoir conscience de la nature illicite de leur achat, et des grandes entreprises du numérique comme Facebook (dont le nouveau « market place » apparut récemment en France s'inscrit dans cette lutte) et Google (qui ne déclasse que très peu les sites illicites dans ses pages de recherches). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition qui permettrait un contrôle, une répression et une prévention plus approfondie concernant cette problématique.

Texte de la réponse

Aujourd'hui 29 % des marchandises contrefaisantes interceptées par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) proviennent du commerce en ligne ; cela représentait uniquement 1 % il y a 20 ans. En permettant au commerce licite de se développer, Internet a aussi permis l'échange de marchandises prohibées, notamment les contrefaçons. Par conséquent, la douane a adapté son organisation afin de lutter contre ces trafics illicites. Ainsi, depuis 2015, la DGDDI a développé un service spécifiquement dédié à la recherche de la cybercriminalité – Cyberdouane – dont l'objet est de lutter contre les fraudes douanières sur Internet, permet de mettre en œuvre des pouvoirs et des techniques visant à entraver la cybercriminalité. Au sein de Cyberdouane, les analystes conduisent leurs investigations sur les sites de vente, les places de marché et les réseaux sociaux qui, de manière croissante, sont utilisés pour la commercialisation de produits contrefaisants. Outre ce service, l'ensemble du maillage territorial de la douane est également impliqué dans l'entrave de ces fraudes sur Internet et a pris la mesure de ce phénomène. Cette démarche incitative est encouragée par la Commission européenne dans sa communication de novembre 2017. Elle y invite les acteurs du e-commerce à mettre en place dès à présent une approche transversale concernant l'ensemble des contenus illicites (terrorisme, incitation à la haine, racisme), mais également le commerce illicite, dont la contrefaçon. Cette approche s'articule autour de trois axes : retirer les contenus illicites, prévenir leur apparition en ligne et communiquer sur les contenus supprimés afin d'en évaluer l'efficacité. Elle concerne les GAFA et les acteurs du e-commerce, mais aussi les réseaux sociaux, Facebook et Instagram qui ont développé des plateformes de marché. L'Union européenne met en place des outils de coopération pour permettre une plus grande efficacité dans la lutte contre la contrefaçon. Un plan d'action douanier européen (PADE) pluriannuel (2018-2022) a été adoptée avec pour objectif de remobiliser les douanes européennes dans le domaine des contrefaçons. La Commission a lancé en 2019 un groupe de travail spécifique sur l'analyse du trafic de contrefaçon via les nouvelles routes de la soie auquel la France participe. La douane, police de la marchandise, a également créé le service d'analyse de risques et de ciblage (SARC) afin de se doter d'une structure dédiée à l'analyse des données de masse au travers du datamining. Ce service, doté d'outils et d'agents spécialisés, analyse les données en masse afin d'orienter plus efficacement les contrôles douaniers. Ce service met en place, sur la base de ces analyses, des profils de sélection. Concernant la création d'un observatoire des marchandises contrefaisantes, il existe déjà des instances de coopération et de coordination entre les acteurs publics et privés investies dans la lutte contre les marchandises contrefaisantes. Le comité national anti-contrefaçon (CNAC) créé en 1995 est une instance d'échange, de concertation et de coordination entre secteurs privé et public dont le secrétariat général est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il est fondé sur la logique de partenariat entre titulaires de droit privé et administrations, qui est notamment au cœur de l'action de la Douane en matière de lutte contre la contrefaçon. Le CNAC a pour mission de coordonner les actions menées par les différentes administrations et les représentants de différents secteurs d'activités industrielles et culturelles pour réprimer la contrefaçon de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle. Il permet également la concertation et l'information entre pouvoirs publics et industriels. Son activité s'articule autour de différents groupes de travail, correspondant chacun à une des grandes problématiques de la lutte contre la contrefaçon. L'un de ces groupes est spécifiquement dédié à la "cybercontrefaçon". De même, le comité Bercy contrefaçon a pour objet de rassembler, dans le cadre de réunions informelles et régulières, les différentes directions chargées de la propriété intellectuelle et de la lutte contre la contrefaçon à Bercy, à savoir, la DGDDI, la DG Trésor, la direction générale des entreprises (DGE), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'institut national de la protection intellectuelle (INPI). Il permet d'améliorer la coordination des services de Bercy sur la politique de lutte contre la contrefaçon, d'éviter les actions redondantes, de créer des synergies et de déterminer des positions communes à faire valoir auprès des partenaires extérieurs. Une réflexion est en cours afin d'élargir ce comité aux autres ministères concernés par la lutte contre la contrefaçon.