15ème législature

Question N° 20451
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Dysfonctionnements graves de la filière d'éli

Question publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5514
Réponse publiée au JO le : 14/01/2020 page : 297
Date de changement d'attribution: 17/07/2019
Date de signalement: 29/10/2019

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur des dysfonctionnements graves dans la filière d'élimination des tubes cathodiques. Il apparaît en effet que la réglementation concernant le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques n'est pas systématiquement appliquée au verre provenant du broyage des tubes écrans cathodiques qui ont été stockés avec une simple autorisation préalable (pour un produit comprenant 67 % de verre, 6 % de plomb et 9 % de baryum) avant qu'ils ne soient reconnus tardivement déchets dangereux. La dangerosité du traitement avait été relevée bien antérieurement par l'INRS. Pour exemple, une entreprise montluçonnaise avait obtenu par arrêté préfectoral, en date du 3 décembre 2009, au titre de la rubrique 2715 des IPCE, une autorisation d'exploitation d'un lieu de stockage sur son affirmation que le déchet inerte n'était pas dangereux alors que le caractère extrêmement volatile de la poudre issue de son traitement était pourtant connu et nécessitait déjà des règles de manipulation adaptées. Par la suite, l'éco-organisme (Eco-systèmes) avec lequel l'entreprise avait contractualisé a fait évoluer la qualification de la dangerosité de ces déchets et exigé l'élimination de ce verre en installation de stockage de déchets dangereux. Or, suite à la notification de cessation d'activité d'un site de stockage de déchets de cette entreprise, reconnus dangereux postérieurement à son installation, les services de l'État ont traité administrativement le dossier sans arrêté rectificatif et sans contrôle du traitement effectué, ignorant l'évolution réglementaire et laissant l'exploitant libre de ses actes. Constituée à 67 % de verre contenant du plomb, baryum, magnésium, potassium, aluminium, fer et carbone, la poudre stockée a été manipulée à la pelle, sans mesures préventives et protection suffisante, alors qu'elle générait un nuage de poussière du fait de sa grande volatilité, entraînant des dépôts toujours présents sur toutes les surfaces du bâtiment et aux alentours. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les risques liés aux poudres de verre issues du traitement des écrans cathodiques et d'expliquer pourquoi l'administration ne prend pas en compte l'évolution de la reconnaissance de dangerosité du produit pour les stockages déjà effectués. Il lui demande quelles mesures sont mises en œuvre pour que soient pris en considération les risques de pollution et les risques sanitaires dans son traitement, notamment durant la manipulation des stocks constitués. Il l'alerte sur les conséquences sanitaires pour les employés ayant inhalé cette substance lors du traitement, du stockage et du transport, et qui pourraient être conduits à faire reconnaître des maladies professionnelles.

Texte de la réponse

La Ministre de la transition écologique et solidaire est très sensible au contrôle du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques et de la gestion des éléments dangereux pouvant entrer dans leur composition. Le site de stockage plus particulièrement objet de cette requête a fait l'objet d'une déclaration sous la rubrique ICPE « Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre », auprès de la préfecture de l'Allier le 3 septembre 2013, pour un stockage de poudre de verre provenant de tubes cathodiques, à l'appui d'une demande étayée de l'exploitant et sous sa responsabilité. Au regard d'éléments d'interprétation produits par la Commission européenne en 2018, les déchets de verre pris en charge sur ce site ont été reconsidérés comme dangereux, compte tenu des limites de dangerosité en plomb. C'est alors que l'éco-organisme avec lequel l'établissement a contractualisé a pris en charge l'élimination de ce verre en tant que déchets dangereux, et ceci pour toutes les installations du même type en France. En ce qui concerne les obligations réglementaires de l'exploitant vis-à-vis de la cessation d'activité, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant un descriptif des mesures prises et le document en réponse a été transmis par l'exploitant en avril. Les mesures de nettoyage mises en œuvre, dont le nettoyage de l'intérieur des bâtiments et l'enlèvement de 26 tonnes de poudres de verre et la réfection de certains bardages et portes sectionnelles, ont été considérées comme suffisantes au regard de la réglementation pour que le bâtiment puisse faire l'objet d'un nouvel usage industriel. À ce jour, l'activité d'autres entreprises de ce type encore en activité, fait l'objet d'un suivi attentif des services de l'inspection du travail et de l'inspection des installations classées. Des mesures sont diligentées pour s'assurer du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle. Lorsque ces limites sont dépassées, des suspensions d'activité peuvent être prononcées et des systèmes d'aspiration plus efficaces peuvent être imposés avant reprise de l'activité. Des suivis médicaux renforcés sont également prévus lorsqu'il est constaté des plombémies supérieures à 200 microgrammes de plomb, et des rappels sont effectués sur le choix des Équipements de Protection Individuelle (EPI), et sur la formation au port des EPI.