Rubrique > droits fondamentaux
Titre > Décret « psychiatrie et terrorisme »
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant la mise en relation entre les données HOPSYWEB (suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement) et FSPRT (prévention de la radicalisation à caractère terroriste). Ce décret, entré en vigueur le 7 mai 2019, permet l'information des représentants de l'État, lorsqu'une personne fichée pour « radicalisation terroriste » est hospitalisée sans consentement pour des raisons psychiatriques. De nombreuses associations de psychiatres, personnels soignants, patients et familles de patients dénoncent « un amalgame indigne entre le champ sanitaire et celui de la prévention de la radicalisation » et considèrent que ce décret constitue « une étape supplémentaire inacceptable et scandaleuse au fichage des personnes les plus vulnérables touchées par la maladie mentale dans notre pays ». De plus, la mise en concordance d'informations du ressort du domaine médical et de renseignements du domaine de la lutte contre le terrorisme et ce, à l'insu de la personne concernée, représente une atteinte grave du secret professionnel. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a elle-même estimé que la mise en relation des deux fichiers ne pouvait être « envisagée qu'avec une vigilance particulière ». De très lourdes conséquences en termes d'atteinte aux libertés sont à craindre. C'est la raison pour laquelle ces professionnels et associations demandent l'abrogation pure et simple de ce décret. Aussi, il lui demande si elle entend prendre en compte les graves inquiétudes exprimées et si elle entend revenir sur les dispositions introduites par le décret 2019-412.