Assurance vie - dette publique
Question de :
M. Olivier Dassault
Oise (1re circonscription) - Les Républicains
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos des conséquences de l'augmentation des prélèvements forfaitaires sur l'assurance vie au niveau de la dette publique. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur la fiscalité du capital qui alourdira significativement la taxation des plus-values de rachat à partir de 8 ans de détention. D'après la fédération française de l'assurance, 7 millions d'épargnants seraient concernés. Cette augmentation de la taxe risque de provoquer à court terme une baisse de la collecte. Or 20 % de la dette publique est financée par cet intermédiaire. Il souhaite savoir comment compte procéder le Gouvernement pour éviter la déstabilisation du système et redonner confiance aux investisseurs privés qui, à juste titre, risquent de se retirer faute de stabilité et d'insécurité fiscales.
Auteur : M. Olivier Dassault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Économie et finances
Date :
Question publiée le 17 octobre 2017
Date de cloture :
10 juillet 2018
Retrait à l'initiative de l'auteur