15ème législature

Question N° 20472
de Mme Sylvie Tolmont (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > élevage

Titre > Pérennité des groupements de défense sanitair

Question publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5444
Réponse publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6399

Texte de la question

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de l'ordonnance 2019-59, publiée le 31 janvier 2019, sur les groupements de défense sanitaire (GDS). Cette ordonnance consiste à transférer, à titre expérimental, certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, et notamment celles relatives aux missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animale. Or le domaine de la réglementation en matière de santé animale constitue un des socles de l'action des GDS. Aussi, ce transfert de missions porterait les germes d'un rattachement, à terme, de ces structures au réseau des chambres d'agriculture, voire une disparition de celles-ci. Ce rattachement aux chambres d'agriculture pourrait porter atteinte à l'indépendance de ces structures, condition sine qua non de l'efficacité de leur action sanitaire. Dans ces conditions, elle l'interroge sur ses intentions pour assurer la pérennité de ces structures.

Texte de la réponse

Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur, mais également de nécessité d'une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé. Les chambres d'agriculture comme les organismes à vocation sanitaire devront y être pleinement associés.