15ème législature

Question N° 2048
de Mme Sabine Rubin (La France insoumise - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Conséquences de la hausse de la CSG pour les

Question publiée au JO le : 17/10/2017 page : 4910
Réponse publiée au JO le : 15/05/2018 page : 4054

Texte de la question

Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les répercussions de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les artistes-auteurs. Cette augmentation de 1,7 point de CSG annoncée par le Gouvernement va faire passer le taux de cotisation de 7,5 % en 2017 à 9,2 % au 1er janvier 2018. En l'espèce, le régime social des artistes-auteurs est rattaché au régime général si bien qu'ils se voient appliquer les modifications de taux visant les salariés. Les artistes-auteurs verront par conséquent leurs prélèvements obligatoires augmenter, faisant passer leur taux global de prélèvements de 16,40 % à 17,35 % entre 2017 et 2018. Cette hausse de la CSG est neutralisée pour les salariés par la diminution de la cotisation chômage (2,40 %) et de la baisse de la cotisation maladie (0,75 %). Sauf qu'en tant que travailleurs indépendants, les artistes-auteurs ne cotisent pas pour le chômage. Ils subiront ainsi une perte de revenus de 0,95 % alors que le reste de la population active verra son pouvoir d'achat augmenter de 1,45 %. 260 000 personnes vont donc devoir supporter le financement d'un droit social auquel ils n'ont, dans les faits, pas le droit. Avec cette mesure, on ajoute de la précarité à la précarité pour une catégorie de la population active déjà fortement touchée comme l'a montré une enquête de 2016 menée par les états généraux de la BD, qui révèle que 36 % des auteurs BD vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2013 et que ce pourcentage pourrait atteindre 50 % dès 2020. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement a envisagé pour compenser la perte de pouvoir d'achat des artistes-auteurs suite à sa décision d'augmenter la CSG.

Texte de la réponse

Les artistes auteurs connaissent, depuis le 1er janvier dernier, une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 points, comme l'ensemble des actifs. Toutefois, ils ne peuvent pas bénéficier en contrepartie de la diminution de cotisation à l'assurance chômage, puisqu'ils ne cotisent pas à ce régime. Afin de respecter l'objectif de la réforme, et comme il s'y est engagé lors du débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018, le Gouvernement a prévu pour 2018 une modalité de compensation adaptée à la situation spécifique des artistes auteurs. Ainsi, une aide de l'État sera créée, par décret, en faveur des artistes auteurs, égale à 0,95 % du revenu, et versée par la Maison des artistes (MDA) et l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) sous la forme d'une déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux recouvrés par ces dernières. Ce décret a été signé par les trois ministres concernés et devrait être publié très prochainement. L'aide bénéficiera ainsi à l'ensemble des artistes auteurs et garantira un maintien de leur pouvoir d'achat. Cette aide sera financée par le ministère de la culture. Compte tenu des nombreuses questions soulevées sur le régime de protection sociale des artistes auteurs lors du débat parlementaire sur le PLFSS 2018, il a été décidé de lancer une mission d'inspection qui devrait proposer notamment des solutions pérennes pour la compensation de la hausse de la CSG et de revoir la circulaire relative aux revenus des artistes auteurs. Cette mission rendra ses conclusions d'ici novembre 2018.