15ème législature

Question N° 20517
de M. Sébastien Leclerc (Les Républicains - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Apprentissage auprès d'un conjoint collaborateur

Question publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5522
Réponse publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7214

Texte de la question

M. Sébastien Leclerc alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'application du décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage. Ce décret ne permet plus au conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage. Le décret prévoit explicitement que le maître d'apprentissage doit être obligatoirement un salarié de l'entreprise. Si cette disposition peut paraître logique, dans la pratique, elle s'avère être pénalisante pour le développement de l'apprentissage puisqu'elle exclut du statut de maître d'apprentissage les conjoints collaborateurs. Considérant que de nombreux chefs d'entreprises n'auront pas la possibilité financière de salarier leur conjoint collaborateur, il lui demande quels assouplissements elle compte prendre ne pas fragiliser l'accès aux contrats d'apprentissage.

Texte de la réponse

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif prioritaire de lever les freins à l'accès à l'apprentissage et à la fonction de maître d'apprentissage. Aussi, pour lever toutes craintes relatives à la situation particulière du conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise, la ministre du travail a demandé à ses services qu'un prochain véhicule législatif propose la possibilité pour le conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage Dans l'attente de la concrétisation de cette ouverture par la voie législative et de son examen par le Conseil d'Etat, il est prévu d'examiner, avec les chambres consulaires, comment ne pas faire obstacle à l'enregistrement des contrats d'apprentissage pour lesquels la fonction de maître d'apprentissage est assurée par le conjoint collaborateur du chef d'entreprise, y compris lorsqu'il ne dispose pas du statut de salarié.