Question de : M. Philippe Latombe
Vendée (1^re circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'article L. 6222-19 du code du travail. Selon cet article en effet, « en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur ». Alors que le jeune a signé un contrat qui l'engage vis-à-vis de son maître de stage et qui engage ce dernier vis-à-vis de lui, il lui est donc possible de rompre unilatéralement son contrat dès l'obtention de son diplôme, avant le terme officiel. Cette possibilité pose des problèmes d'organisation du travail pour le maître de stage et son entreprise et, surtout, délivre au jeune concerné un message qui peut sembler contradictoire avec ce qui devrait un objectif prioritaire dans toute formation : le respect de ses engagements et celui du travail en équipe qui sont, comme l'a fait remarquer un maître artisan boulanger, « les qualités attendues chez un bon professionnel ». L'apprentissage consacre, par principe, le fait de travailler dans des conditions réelles. Dans son esprit, l'engagement contractuel initial implique donc le fait d'aller au bout de la période fixée. Il lui demande si elle envisage de modifier la réglementation en vigueur.