Rubrique > logement
Titre > Art 121-10 code de l'urbanisme - Changement destination des bâtiments agricoles
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'interprétation d'un article du code de l'urbanisme modifié par la loi ELAN. La loi ELAN, adoptée à la fin de l'année 2018, a pour but de dynamiser la politique du logement et de protéger les plus fragiles. Elle a également permis certains ajustements du cadre législatif relatifs à l'aménagement du territoire, notamment sur le sujet des zones rurales et urbaines. Celle-ci prévoit notamment l'assouplissement de la notion de compatibilité avec le voisinage pour la construction de bâtiments dédiés aux activités agricoles ou forestières, mais aussi aux cultures marines. Cette nouvelle disposition (article L. 121-10 du code de l'urbanisme) est susceptible d'entraîner des divergences dans son interprétation ayant pour conséquence des refus de délivrance de documents d'urbanisme en se prévalant d'un changement de destination, ces refus pourraient dès lors entraîner l'abandon de certains bâtiments agricoles ayant par ailleurs une vraie richesse patrimoniale. L'alinéa 4 de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dispose que « Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit ». Ainsi, elle souhaite connaître l'interprétation de cet alinéa et lui demande si le changement de destination des bâtiments nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines est dorénavant prohibé, ou si cet alinéa ne concerne que les nouvelles constructions permises par la loi ELAN à titre dérogatoire.