Rubrique > logement
Titre > Méthodes alternatives aux répartiteurs de chauffage des logements
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la date de publication de l'arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, précisant les méthodes alternatives d'évaluation de la quantité de chaleur dans chacune des habitations des copropriétés. L'amendement adopté n° 3 083 au projet de loi ELAN permet, pour les copropriétés dans lesquelles l'installation de compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur n'est pas rentable ou techniquement impossible, d'utiliser des répartiteurs de frais de chaleur sauf si cette alternative n'est pas rentable non plus. Dans ce cas, il est précisé que d'autres méthodes alternatives rentables pour déterminer la quantité de chaleur de chaque logement seront décrétées en Conseil d'État. Le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 du Conseil d'État relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur renvoie vers un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de la construction et de l'énergie. Face au souhait des syndicats de copropriétaires de connaître au plus vite ces méthodes alternatives compte tenu de l'importance des investissements en vue de faire des économies d'énergie, il lui demande de bien vouloir communiquer la date de publication dudit arrêté.