Réponse publiée le 17 avril 2018

L'article 4151-1 du code de la santé publique autorise, depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, les sages-femmes à pratiquer les interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse. Pour ce faire, elles doivent passer convention avec un établissement de santé, comme le font les médecins libéraux pour la même activité. Cette évolution encore récente fait l'objet d'une communication régulière auprès des agences régionales de santé (ARS) : la circulaire du 28 juillet 2016 leur a demandé l'élaboration d'un plan régional d'accès à l'IVG, qui a permis de mettre l'accent sur les nouvelles dispositions existantes et les voies de progression dans chaque région, dont celle de l'IVG médicamenteuse par les sages-femmes. A ce titre les ARS, qui dialoguent régulièrement avec les établissements de santé, ont pleinement conscience de ce nouveau levier dans l'offre d'IVG et jouent leur rôle d'information et d'accompagnement desdits conventionnements afin d'en faciliter l'accès au sein de chacune des régions. De plus, la Stratégie Nationale de Santé Sexuelle 2017-2030 a prévu dans son objectif 48 d' « assurer une offre diversifiée de proximité répondant aux besoins des territoires en matière de sexualité et d'IVG ». Elle place de fait la sage-femme comme un acteur central de cette diversification de l'offre et contribuera par sa diffusion à faciliter les relations de conventionnement entre ces professionnels de santé et les établissements.