15ème législature

Question N° 20570
de M. Yves Blein (La République en Marche - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Facturation vérification des comptes des pers

Question publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5480
Réponse publiée au JO le : 31/12/2019 page : 11572

Texte de la question

M. Yves Blein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la facturation des émoluments d'huissier de justice faite à une personne majeure sous protection dans le cadre d'une vérification des comptes de gestion de cette même personne par un huissier de justice missionné par un directeur des services de greffe. En effet, c'est l'article 1254-1 du code de procédure civile qui précise que le directeur des services de greffe peut missionner un huissier de justice pour l'assister dans la vérification annuelle des comptes de gestion concernant une personne majeure sous protection et que dans cette situation, l'huissier est rémunéré par un droit fixe forfaitaire selon un barème fixé à l'article A444-30 du code de commerce. Cette situation peut sembler délicate pour les personnes concernées, elles-mêmes bien souvent handicapées, ne percevant généralement que de faibles revenus ou ne dépendant entièrement que de leur tuteur, et qui peuvent légitimement percevoir cette facturation comme le prix du soupçon de l'administration fiscale à l'encontre de leur tuteur. Aussi, et dans la mesure où le volume annuel financier total représenté par les émoluments des huissiers liés à la vérification des comptes de gestion de personnes majeures sous protection, il souhaite savoir si elle pourrait envisager d'intégrer dans son budget les dépenses générés par ces opération de vérification.

Texte de la réponse

Le décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice a introduit l'article 1254-1 dans le code de procédure civile et prévu d'une part, que cette assistance ait lieu aux frais de la personne protégée et d'autre part, que cette rémunération de l'huissier de justice pour l'assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion soit subordonnée à un niveau de ressources de la personne protégée suffisant pour acquitter cette rémunération. L'émolument de l'huissier de justice, désormais fixé à l'article A444-30 du code de commerce, est proportionnel au montant des ressources ou des dépenses de la personne protégée et compris entre 85.80 euros et 171.60 euros hors taxes. Il apparaît donc à la fois prévisible et proportionné aux ressources de la personne protégée. Si la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a profondément modifié le contrôle des comptes de gestion en prévoyant qu'il sera désormais effectué par les organes internes de la mesure tels que le subrogé tuteur ou curateur, sans frais pour le majeur, lorsqu'ils ont été désignés, elle n'a pas exclu la possibilité du contrôle des comptes par des professionnels qualifiés, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient. Cette disposition, subordonnée à la publication d'un décret en conseil d'Etat, entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2023.  Aucune nouvelle réforme relative au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés n'est actuellement envisagée.