Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les effets de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). En effet, dans le cadre de la refonte du système de l'OETH, l'UNAPEI, avec les associations APF France et l'APAJH, alerte depuis des mois le Gouvernement sur les effets d'une réforme qui vise à favoriser l'emploi direct des personnes handicapées. Alors que le Gouvernement promet un effet de « neutralité » pour le secteur protégé et adapté ainsi que pour les travailleurs indépendants, l'UNAPEI a constaté, d'ores et déjà, via son réseau, que certains donneurs d'ordre, privé et public, gèlent leurs relations, reportent leur décisions ou envisagent de cesser, à court terme, le recours à la sous-traitance auprès des ESAT. Ces acteurs constatent également que les nouveaux indicateurs économiques mettent en tension de nombreuses entreprises adaptées issues du secteur associatif qui sont en difficulté pour maintenir dans l'emploi certains travailleurs handicapés. Il est difficile, voire inacceptable, pour eux qu'une réforme censée favoriser l'emploi des travailleurs en situation de handicap ait pour effet d'amener au licenciement des personnes handicapées. Aussi, il lui demande si elle envisage que les entreprises adaptées puissent bénéficier de conditions répondant à leur réalité sociologique afin de pouvoir s'inscrire sereinement dans la réforme en cours.