Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur une difficulté tendant à se généraliser concernant la prise en charge par le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) d'une avance sur l'indemnisation des victimes. En effet, l'article 706-15-2 du code de procédure pénale dispose que l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des article 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de 2 mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement. L'article L. 422-1 du code des assurances précise que le SARVI verse à la victime une provision correspondant à 30 % des dommages et intérêts alloués par le tribunal, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros. Ce système fonctionne avec efficacité lorsque la juridiction pénale statue sur les intérêts civils en même temps que sur l'action publique en présence du condamné. Au terme du délai de 10 jours, cette décision est définitive et la partie civile peut saisir le SARVI si aucun règlement n'intervient dans les 2 mois. Toutefois, une difficulté survient lorsque la juridiction pénale statue sur les intérêts civils par un jugement distinct de celui rendu sur l'action publique. En pareille hypothèse, le jugement doit être signifié au condamné par un huissier de Justice à la demande de la victime, afin de faire courir le délai d'appel de 10 jours permettant de rendre le jugement définitif. Le problème survient lorsque l'huissier de justice est dans l'incapacité de procéder à une signification à personne. Il s'agit de l'hypothèse où le condamné n'est pas présent à son domicile au moment où l'huissier se présente et que ce dernier procède alors à une « signification à étude », laissant un avis de passage pour inviter le condamné à venir retirer le jugement. Les textes prévoient qu'une signification à étude produit les mêmes effets qu'une signification à partie. Pourtant, dans cette hypothèse, le SARVI refuse sa prise en charge. Aussi, elle aimerait connaître son analyse sur cette question, et les propositions du Gouvernement pour aider les victimes à obtenir un commencement d'indemnisation.