Rubrique > impôts et taxes
Titre > Réglementation et modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le changement au 1er juillet 2016, de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. En effet, dans sa réponse à la question n° 95307 du 26 avril 2016, il indique que depuis le 1er juillet 2016, la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) est liquidée et payée sur un rythme semestriel, tout en précisant que le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier ». Il ajoute qu'il n'est pas prévu d'ajouter à la liste des véhicules exonérés, les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection. Dès lors, il apparaît que tous les propriétaires de véhicules, anciennement au régime journalier, doivent les déclarer au régime semestriel et payer dans un premier temps pour six mois d'utilisation, ce qui peut représenter une somme considérable pour de simples particuliers. Par ailleurs, la possibilité de remboursement évoquée est tout à fait insuffisante et surtout inadaptée aux particuliers. En effet, pour un citoyen possédant un poids-lourd pour son usage personnel et occasionnel ou détenant un véhicule poids-lourd de collection qu'il utilise une fois par mois pour faire 10 kilomètres, il apparaît que celui-ci est obligé de payer la totalité de la taxe, au même titre qu'un professionnel faisant plusieurs milliers de kilomètres par mois, sans possibilité d'obtenir un quelconque remboursement. Aussi, cette simplification administrative étant manifestement réalisée au seul avantage de l'administration et non des citoyens comme cela devrait être le cas, il lui demande d'ajouter à la liste des véhicules exemptés de TVSR, les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection ou de maintenir le régime de paiement journalier pour les particuliers et les associations sans but lucratif quand ils transportent leurs biens personnels ou encore de prévoir un remboursement par jours d'utilisation réelle.