15ème législature

Question N° 205
de M. Franck Marlin (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Réglementation et modalités de paiement de la

Question publiée au JO le : 25/07/2017 page : 3913
Réponse publiée au JO le : 07/11/2017 page : 5414
Date de changement d'attribution: 01/08/2017

Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le changement au 1er juillet 2016, de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. En effet, dans sa réponse à la question n° 95307 du 26 avril 2016, il indique que depuis le 1er juillet 2016, la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) est liquidée et payée sur un rythme semestriel, tout en précisant que le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier ». Il ajoute qu'il n'est pas prévu d'ajouter à la liste des véhicules exonérés, les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection. Dès lors, il apparaît que tous les propriétaires de véhicules, anciennement au régime journalier, doivent les déclarer au régime semestriel et payer dans un premier temps pour six mois d'utilisation, ce qui peut représenter une somme considérable pour de simples particuliers. Par ailleurs, la possibilité de remboursement évoquée est tout à fait insuffisante et surtout inadaptée aux particuliers. En effet, pour un citoyen possédant un poids-lourd pour son usage personnel et occasionnel ou détenant un véhicule poids-lourd de collection qu'il utilise une fois par mois pour faire 10 kilomètres, il apparaît que celui-ci est obligé de payer la totalité de la taxe, au même titre qu'un professionnel faisant plusieurs milliers de kilomètres par mois, sans possibilité d'obtenir un quelconque remboursement. Aussi, cette simplification administrative étant manifestement réalisée au seul avantage de l'administration et non des citoyens comme cela devrait être le cas, il lui demande d'ajouter à la liste des véhicules exemptés de TVSR, les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection ou de maintenir le régime de paiement journalier pour les particuliers et les associations sans but lucratif quand ils transportent leurs biens personnels ou encore de prévoir un remboursement par jours d'utilisation réelle.

Texte de la réponse

La fin du régime journalier prévue par la loi de finances rectificative pour 2015, ne signifie pas pour autant une taxation permanente des véhicules, dont la circulation varie de façon saisonnière. En effet, la loi prévoit la possibilité de suspendre la taxation si un véhicule ne circule pas pendant la totalité du semestre. La taxation peut alors être effectuée au prorata de chacun des mois où le véhicule circule, tout mois commencé restant dû. De plus, la loi de finances rectificative pour 2016 a instauré un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certains véhicules, s'ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Il s'agit des véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction, de ceux utilisés par les centres équestres, ainsi que des véhicules de collection. Les véhicules de collection ne sont donc pas nécessairement soumis à une taxation permanente, et une déclaration préalable du régime auquel est soumis le véhicule restreint le recours à un remboursement. La suppression du régime journalier s'inscrit dans la démarche de bonne gestion attendue des administrations et dans un projet plus global de modernisation de la fiscalité routière et de sa centralisation au service national douanier de la fiscalité routière. Cette suppression fait notamment suite à un rapport de la Cour des comptes qui fait état d'un coût de gestion important pour ce régime journalier. L'objectif est aussi de mettre en place une taxation plus simple à régime unique et gérée par un interlocuteur unique pour l'ensemble des redevables, cette centralisation permettant de clarifier le cheminement des démarches administratives. Le maintien du régime journalier n'est dès lors pas prévu. Par ailleurs, il convient de préciser que, depuis 2009, les taux de la taxe spéciale sur les véhicules, applicables en France, sont fixés aux minima prévus par la directive communautaire no 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite directive « eurovignette ». Concernant les exonérations, la liste des véhicules exonérés figure dans l'article 284 bis B du code des douanes, créé par la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 – article 73 (V). Il n'est pas prévu d'y ajouter les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection.
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