15ème législature

Question N° 20611
de Mme Christine Pires Beaune (Socialistes et apparentés - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Pharmacies à usage intérieur - Conditions d'e

Question publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5503
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 15/10/2019
Date de renouvellement: 28/01/2020
Date de renouvellement: 05/05/2020
Date de renouvellement: 11/08/2020

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé. Désormais, un pharmacien souhaitant exercer en PUI devra être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées visé à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique. Toutefois, est également prévue une dérogation courant jusqu'au 1er juin 2025, permettant à tout pharmacien de justifier, à la date de publication du texte, d'un exercice en PUI d'une durée de deux ans à temps plein sur les dix dernières années, soit 520 journées. De surcroît, un pharmacien en exercice au sein d'une PUI à la date du 31 décembre 2015 et qui ne remplit pas les conditions d'exercice, pouvait obtenir une autorisation d'exercer en PUI auprès du ministère, en déposant une candidature jusqu'au 31 décembre 2017. Si la condition nouvelle de diplôme pour exercer en PUI ne semble pas extrêmement restrictive en raison de ces deux dérogations, il n'en est rien dans les faits, s'agissant très particulièrement des territoires semi-ruraux. En effet, au sein de ces derniers, les postes en PUI sont à mi-temps. Ainsi, il conviendrait de se prévaloir de 1 040 demi-journées travaillées. Cela équivaut à remplacer quatre ans un pharmacien en PUI. Or, sur une période de dix ans, cela n'est pas réalisable. Cela est fortement dommageable car de nombreux pharmaciens ne peuvent atteindre un tel seuil et ne pourront donc plus remplacer un pharmacien en PUI, alors même qu'ils peuvent se prévaloir d'une forte expérience et d'un réel savoir-faire. Ainsi, les PUI en milieux semi-ruraux auront encore plus de difficultés à pallier les besoins de pharmaciens remplaçants, alors même que ces postes, dans de tels territoires, n'intéressent que très faiblement le peu de diplômés sur le marché. En Auvergne, ce sont d'ailleurs près de 200 PUI qui sont toutes plus ou moins fortement confrontées à ces difficultés. Elle lui demande d'indiquer quelles solutions le Gouvernement entend apporter à ces difficultés concrètes qui touchent à la fois l'accès aux soins dans les territoires semi-ruraux et ruraux mais également la profession pharmaceutique elle-même.

Texte de la réponse