Texte de la question
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, contribuent au budget des services départementaux d'incendie et de secours les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, « les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires ». Cependant, nombre de budgets des SDIS sont grevés faute notamment du versement de la contribution de certaines collectivités. Le budget des SDIS doit être encadré et revalorisé afin de garantir l'accomplissement de leurs quatre grandes missions : le secours aux personnes, les accidents de la circulation, les incendies et les risques environnementaux. Ce sont au quotidien des hommes et des femmes dévoués en toutes circonstances et en tous lieux pour la sécurité des personnes, la protection des biens et de l'environnement. Les bonnes conditions d'exercice de leur mission et la sécurité des citoyens ne sauraient être contraintes à une simple volonté politique. Il y va de la sécurité à tous. Aussi il lui demande s'il entend prendre des dispositions afin de sécuriser le financement des SDIS et rendre non seulement obligatoire, mais encadré et contrôlé, le versement des contributions publiques.
Texte de la réponse
L'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) constituent des dépenses obligatoires ». En matière de dépenses obligatoires, une procédure d'inscription d'office des crédits est prévue par l'article L.1612-15 du CGCT. Cet article prévoit que « la chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'État dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante ». La chambre régionale des comptes opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisie et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, l'article L.1612-15 du CGCT permet à la chambre régionale des comptes de « demander au représentant de l'État d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire ». Par ailleurs, en vertu de l'article L.1612-16 du CGCT, « à défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'État dans le département, celui-ci y procède d'office ». Ainsi, il existe déjà un dispositif législatif, d'inscription d'office et de mandatement d'office permettant de garantir la situation financière des SDIS, qui peut être mobilisé par le représentant de l'État ou le comptable public ou toute personne intéressée (au premier rang desquelles figure le SDIS lui-même). Le représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de son contrôle budgétaire, demeure particulièrement vigilant quant au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux dépenses obligatoires des différentes collectivités territoriales et de leurs groupements.