Rubrique > sécurité des biens et des personnes
Titre > Statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). La précarité du statut des 7 000 ASVP en France, soulignée récemment par le rapport de septembre 2018 sur le continuum de sécurité, contraste avec l'importance et la spécificité des missions qu'ils sont appelés à assumer. En effet, depuis plusieurs années on constate une tendance croissante à l'extension des tâches des ASVP, en lien avec celles des polices municipales. Au fur et à mesure que les policiers municipaux voient leur activité s'enrichir, dans un contexte de lutte contre le terrorisme, les ASVP constituent une force d'appoint utilisée dans des proportions variables. Pourtant, ces tâches ne relèvent pas nécessairement de leurs attributions. Ainsi, la création d'un cadre d'emplois des ASVP, intégré à la filière sécurité de la fonction publique territoriale, répondrait aux attentes des agents qui demandent une véritable reconnaissance par le statut. Cette revendication, tout à fait légitime, donnerait une meilleure assise juridique au rôle et aux missions de ces agents qui, selon les collectivités, exercent déjà d'autres tâches que les seules liées à la surveillance de la voie publique, et conforterait leur participation à l'exercice de la sécurité sur le territoire communal. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la création du cadre d'emplois des ASVP.