15ème législature

Question N° 20630
de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Statut des agents de surveillance de la voie

Question publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5450
Réponse publiée au JO le : 03/09/2019 page : 7865

Texte de la question

M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). La précarité du statut des 7 000 ASVP en France, soulignée récemment par le rapport de septembre 2018 sur le continuum de sécurité, contraste avec l'importance et la spécificité des missions qu'ils sont appelés à assumer. En effet, depuis plusieurs années on constate une tendance croissante à l'extension des tâches des ASVP, en lien avec celles des polices municipales. Au fur et à mesure que les policiers municipaux voient leur activité s'enrichir, dans un contexte de lutte contre le terrorisme, les ASVP constituent une force d'appoint utilisée dans des proportions variables. Pourtant, ces tâches ne relèvent pas nécessairement de leurs attributions. Ainsi, la création d'un cadre d'emplois des ASVP, intégré à la filière sécurité de la fonction publique territoriale, répondrait aux attentes des agents qui demandent une véritable reconnaissance par le statut. Cette revendication, tout à fait légitime, donnerait une meilleure assise juridique au rôle et aux missions de ces agents qui, selon les collectivités, exercent déjà d'autres tâches que les seules liées à la surveillance de la voie publique, et conforterait leur participation à l'exercice de la sécurité sur le territoire communal. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la création du cadre d'emplois des ASVP.

Texte de la réponse

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. La compétence de verbalisation des ASVP est limitée, notamment aux domaines du stationnement hors stationnement gênant, de la propreté des voies et espaces publics, ou de la lutte contre le bruit. La création d'un cadre d'emplois pour les ASVP ne semble pas pertinente dans la mesure où les missions de ces agents sont restreintes. Or, la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, les missions confiées aux ASVP, ainsi que leur origine professionnelle, demeurent très variables d'une collectivité territoriale à l'autre. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de créer un cadre d'emplois des agents de surveillance de la voie publique. Toutefois, afin de leur offrir des perspectives de carrière, une voie leur est désormais offerte d'accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale par un concours interne dédié, depuis la modification apportée en mars 2017 à l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.