15ème législature

Question N° 20642
de M. Jean-Michel Mis (La République en Marche - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > L'obtention de l'agrément « Associations de s

Question publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5510
Réponse publiée au JO le : 03/09/2019 page : 7914

Texte de la question

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'absence de contreparties concrètes de la part des instances administratives ou sportives suite à l'obtention de l'agrément « Associations de supporters ». Le 24 juillet 2017, la Fédération des associés supporters de l'ASSE a fait l'objet d'une décision d'agrément par le ministère des sports, conformément aux dispositions de l'article 1 du décret 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de la loi 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. Cette loi consacre la reconnaissance des supporters comme un acteur du sport à partir du moment où ils défendent l'éthique sportive ;  la création d'une instance nationale du supportérisme ; et la mise en place d'officiers de liaison chargés d'instaurer un dialogue entre les supporters, les associations de supporters et les clubs professionnels (dans les sports collectifs). Or à ce jour, il semblerait que la Fédération des associés supporters de l'ASSE n'ait connu aucune amélioration dans ses relations avec les ministères des sports (DDCS) et de l'intérieur, ni avec les collectivités territoriales, la Ligue de football professionnel, la Fédération française de football et les clubs de football. Il lui demande donc si le Gouvernement peut préciser quels sont les avantages et les contreparties qui découlent de cet agrément obtenu par les associations de supporters.

Texte de la réponse

La ministre des sports, Madame Roxana Maracineanu, a présidé la quatrième séance plénière de l'Instance Nationale du Supportérisme (INS) le 26 mars 2019. À cette occasion, le premier rapport d'activités a été validé et est accessible sur le site internet du ministère des Sports (http://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/ins_ra_1_v2.pdf) La question des droits et obligations qui pourraient être spécifiquement applicables aux associations de supporters agréées est un sujet qui n'a pu véritablement avancer à ce jour. Le rapport d'activités de l'INS (pages 5 et 6) précité en explique les raisons, notamment celles liées à la question des tribunes debout. Ce qui a conduit l'INS à modifier son programme de travail pour traiter du sujet. Néanmoins, au vu des résultats de la consultation des clubs professionnels présentés à la ministre des sports lors de cette séance plénière, Madame Roxana Maracineanu a demandé à ce que l'INS engage dans la perspective de la prochaine plénière (programmée fin novembre/début décembre 2019) une réflexion portant sur la détermination de pistes concrètes pour valoriser la démarche d'une association de supporters souhaitant obtenir l'agrément ministériel. Ces travaux seront engagés dès la rentrée sportive 2019.