15ème législature

Question N° 20651
de M. Dominique Potier (Socialistes et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)

Rubrique > traités et conventions

Titre > Filière bovine et accord avec le Mercosur

Question publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5469
Date de renouvellement: 05/11/2019

Texte de la question

M. Dominique Potier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur. La France ne semble pas opposée à cet accord mais souhaite « que puissent être mis en place un certain nombre de dispositifs pour s'assurer de la traçabilité des produits, s'assurer que les normes sanitaires, environnementales auxquelles nous sommes attachés nous Européens, soient pleinement respectées » (déclaration de M. le secrétaire d'État à son arrivée au Conseil affaires étrangères commerce, Bruxelles, le 27 mai 2019). Néanmoins, contrairement à la réglementation qui s'applique au sein de l'Union européenne, il n'existe aucune obligation de traçabilité individuelle des bovins dans les pays du Mercosur et les règles de l'Organisation mondiale du commerce interdisent à l'Europe d'imposer cette obligation à ses partenaires commerciaux. Par ailleurs, tous les produits antimicrobiens interdits au sein de l'Union européenne sont utilisés en routine dans l'alimentation des bovins au Brésil et l'Europe ne peut pas, au regard des règles de l'Organisation mondiale du commerce, interdire à ses partenaires commerciaux de les utiliser. Enfin, les éleveurs brésiliens utilisent les antibiotiques comme activateurs de croissance dans l'engraissement de leurs bovins, pratique strictement proscrite au sein de l'Union européenne, mais l'application par l'Europe de cette interdiction à ses importations nécessite une importante et longue négociation au niveau de l'Organisation mondiale du commerce. Il l'interroge donc sur la manière dont la France entend comme il l'affirme améliorer le système de sécurité sanitaire des viandes sud-américaines, dont l'absence de fiabilité n'est malheureusement plus à démontrer. Il l'interroge plus largement sur la manière dont la France protégera la santé de ses consommateurs. Il lui demande notamment quelles garanties concrètes le pays compte mettre en œuvre sur l'application de l'interdiction de l'utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance dans l'engraissement des bovins à ses importations.

Texte de la réponse