Réponse publiée le 9 février 2021

Les négociations du projet d'Accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ont été conclues le 28 juin 2019 pour le volet commercial, et le 18 juin 2020 pour le volet de dialogue politique et de coopération. En août 2019, en marge du sommet du G7 à Biarritz, le Président de la République a indiqué que la France ne pouvait pas soutenir l'accord UE-Mercosur en l'état, compte tenu de l'orientation prise par les politiques publiques de ces pays qui vont clairement à l'encontre des objectifs collectifs de l'Accord de Paris et de leurs engagements individuels pris dans ce cadre. Cela se manifeste en particulier par l'aggravation depuis plusieurs années de la déforestation dans cette région, notamment en Amazonie. Dans ce contexte, le Gouvernement a mandaté à l'été 2019 une commission d'experts indépendants, chargée d'analyser l'ensemble des dispositions du projet d'accord pouvant avoir un impact sur le développement durable, d'évaluer l'effet de l'accord sur les émissions de gaz à effet de serre, la déforestation, la biodiversité, la diffusion des technologies propres et la transition écologique des modes de production, et notre capacité à assurer le respect, pour tous les produits consommés sur le marché européen, de nos standards environnementaux et sanitaires. Ses conclusions sont préoccupantes et confortent la position de la France de s'opposer au projet d'accord d'association en l'état. Loin d'être isolées, ces inquiétudes sont partagées ailleurs en Europe, par d'autres pays membres de l'Union européenne. La France doit donc désormais élaborer, en concertation étroite avec ses partenaires européens et avec la Commission européenne dans un premier temps, puis avec les pays du Mercosur dans un deuxième temps, les réponses à apporter à ces préoccupations environnementales. Elle concentrera en particulier ses travaux sur l'élaboration de dispositions pouvant permettre d'assurer : - qu'un accord d'association avec le Mercosur ne puisse en aucun cas entraîner une augmentation de la déforestation importée au sein de l'Union européenne ; - que les politiques publiques des pays du Mercosur soient pleinement conformes avec leurs engagements au titre de l'Accord de Paris, qui font partie intégrante de l'accord d'association ; - que les produits agroalimentaires importés bénéficiant d'un accès préférentiel au marché de l'Union européenne respectent bien, de droit et de fait, les normes sanitaires et environnementales de l'Union européenne. Un suivi de ces produits sera effectué. La France porte une attention particulière au respect des normes sanitaires et phytosanitaires européennes. L'administration en élevage de promoteurs de croissance est prohibée dans l'UE et la réglementation européenne interdit également l'importation dans l'Union d'animaux ou viandes issues d'animaux traités avec des anabolisants et bêta-agonistes. S'agissant de l'usage d'antibiotiques comme promoteurs de croissance, l'Union européenne en a interdit l'usage depuis le 1er janvier 2006. A l'occasion de la révision du règlement 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur les médicaments vétérinaires, qui abroge la directive 2001/82/CE, la France a obtenu que l'interdiction de cette pratique soit également applicable pour les produits importés sur le territoire de l'Union européenne. Pour assurer le respect des normes sanitaires européennes, la Commission européenne réalise régulièrement des audits dans les pays tiers exportateurs. En cas de non conformités graves ou de violations répétées des normes sanitaires à l'importation, l'Union européenne peut, à tout moment et unilatéralement, interrompre les importations en provenance d'un pays tiers, ou mettre en place une surveillance renforcée en frontière, avec des contrôles et des analyses systématiques. Il est également possible de suspendre l'agrément export d'un établissement étranger qui ne respecterait pas les normes européennes.