Texte de la question
Mme Céline Calvez interroge Mme la ministre du travail sur les motifs de démission légitime pris en compte par Pôle emploi dans l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). En application du règlement général de l'assurance-chômage, la « démission suite à un mariage ou un PACS entraînant un changement de lieu de résidence dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de démission et la date du mariage ou du PACS » figure comme un motif de démission légitime. En effet, il est fréquent qu'un mariage ou un PACS entraîne une volonté de vivre sous le même toit pour les deux partenaires. C'est ce qui justifie alors ce motif légitime de démission. À l'inverse des cas de divorce et de dissolution de PACS, qui, parfois pénibles, peuvent pourtant aussi motiver une démission, cette fois-ci, afin de s'éloigner du conjoint. La considération du divorce et de la dissolution de PACS comme un motif légitime de démission serait alors un moyen de faciliter la réinsertion des bénéficiaires. Dans les cas de violences conjugales, pour faciliter l'éloignement géographique de la personne en danger, lui permettre de se reconstruire en dehors du domicile et de retrouver un emploi ailleurs serait un moyen précieux d'indépendance. C'est pourquoi elle lui demande s'il serait possible de considérer le divorce et la dissolution de PACS comme des motifs de démission légitime pour l'attribution de l'ARE à l'image du mariage et du PACS.
Texte de la réponse
La règlementation d'assurance chômage assimile certaines démissions, qualifiées de légitimes, à des cas de privation involontaire d'emploi ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Est notamment considéré comme un motif légitime de démission « la démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République » (article 2, j du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage). Le cas spécifique de la personne contrainte de quitter son domicile suite à des faits de violences conjugales est donc bien couvert par la règlementation actuelle. En revanche, la démission faisant suite au divorce ou à la dissolution d'un pacte civil de solidarité n'est effectivement pas assimilée par les textes à une privation involontaire d'emploi ouvrant droit à indemnisation. S'il n'est pas envisagé de revenir sur ce point dans l'immédiat, il convient de souligner que la règlementation d'assurance chômage prévoit, outre le dispositif de démissions légitimes, d'autres mécanismes permettant à un salarié démissionnaire de neutraliser le caractère volontaire de sa privation d'emploi. Ainsi, le salarié pourra s'ouvrir un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'il justifie d'une ou plusieurs fins de contrat de travail involontaire postérieures à sa démission, pour des contrats totalisant plus de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées (article 4, e du règlement annexé au décret n° 2019-797 précité). Il est également possible à un salarié ayant quitté volontairement son emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté de solliciter un réexamen de sa situation individuelle par une instance paritaire régionale (article 46 bis, §1er du règlement annexé au décret n° 2019-797 précité). L'examen mené par l'instance paritaire a dans ce cadre pour objet de rechercher si le salarié, volontairement privé d'emploi, a accompli des efforts de reclassement suffisants (recherches d'emploi, reprise d'emploi, actions de formation), pour considérer qu'il remplit néanmoins les conditions d'attribution de l'allocation.