Texte de la question

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des cas d'indépendants sans activité, affiliés à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) et ayant des difficultés à obtenir le revenu de solidarité active (RSA). En effet, il est possible de percevoir le revenu de solidarité active en étant affilié à la sécurité sociale des indépendants dans les cas où la personne dispose de faibles ressources, comme précisé dans les articles R. 262-18 à R. 262-25 du code de l'action sociale et des familles. De plus, comme le prévoit l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, si un indépendant met fin à l'existence de sa société, il reste affilié à la caisse de la sécurité sociale des indépendants excepté dans les cas où il a débuté une nouvelle activité. Néanmoins, les anciens entrepreneurs peuvent connaître des difficultés à faire valoir leurs droits auprès des caisses d'allocations familiales. En effet, dans cette situation, il leur est demandé de justifier leurs faibles ressources au moyen des comptes de l'entreprise ; alors que celle-ci n'existe plus et qu'ils ont prouvé leur fin d'activité. Ils se retrouvent donc dans l'impossibilité de justifier leur demande d'allocation, et il peut arriver que la caisse d'allocations familiales leur demande de rembourser les sommes jugées indues, malgré la légitimité de leur requête. Aussi, elle lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement afin de garantir les droits des anciens indépendants, bénéficiaires du revenu de solidarité active.