Rubrique > agriculture
Titre > Préservation des terres exploitées en agriculture biologique
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation relative aux terres exploitées en agriculture biologique et notamment en cas de changement de leur gestionnaire. En effet, alors que la reconnaissance d'une terre exploitée en agriculture biologique implique d'exigeantes et légitimes conditions, la préservation de ce caractère semble pouvoir être améliorée notamment lors de la transmission de la gestion de ces terres. Le cadre juridique actuel ne met à la charge du nouveau gestionnaire des obligations quant à la préservation du caractère bio que lorsqu'il s'agit d'une vente. Toutefois, existent des modes alternatifs de transfert de gestion - notamment la cession de parts sociales, la location, le changement de prestataire de services - qui ne sont pas concernés par de telles obligations. Ainsi, le nouveau gestionnaire peut librement décider de faire évoluer la gestion de ces dernières et d'opter pour le format conventionnel. Ces terres permettent actuellement à la France de bénéficier de deux millions d'hectares de surface bio soit la troisième surface agricole bio de l'Union européenne. Cette agriculture est par ailleurs source de plus de 155 000 emplois et représentait plus de neuf milliards d'euros de consommation en 2018. L'agriculture bio a pris une importance capitale en France et constitue l'un des leviers essentiels de la transition écologique. Dès lors, il apparaît important d'assurer un cadre juridique permettant sa préservation. Un tel objectif semble pouvoir être atteint en élargissant les obligations existant en cas de vente aux moyens alternatifs de transmission de gestion sus-évoqués. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pourraient jouer un rôle dans cet objectif en veillant au respect de ces obligations ainsi qu'elles le font lors d'une vente. Aussi, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées afin d'inciter ou d'imposer la poursuite de la gestion bio lors de changement de gestionnaire ainsi que l'article 45 de la « loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » incite à le faire en prévoyant un objectif de 15 % de surface agricole utile à l'agriculture biologique au 31 décembre 2022, alors que ce même taux n'était que de 6,5 % en 2017.