15ème législature

Question N° 20668
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > agroalimentaire

Titre > Action du Gouvernement devant la baisse de l'

Question publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5727
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8864

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action du Gouvernement devant la baisse de l'excédent agro-alimentaire français. Le secteur agricole et agro-alimentaire constitue une des principales forces du commerce extérieur français, troisième excédent sectoriel à 5,5 M d'euros en 2017. Cependant, depuis le début des années 2000 et plus encore depuis le début des années 2010 ce secteur connaît une diminution tendancielle de son solde extérieur ainsi que de ses parts de marché au niveau mondial. La note du Trésor n° 230 d'octobre 2018 pointe le déficit de compétitivité comme le responsable majeur de ce recul et, en particulier, le coût du travail et le niveau de la fiscalité sur la production. De plus, le niveau des réglementations notamment en matière d'environnement est en France plus élevé que la moyenne de l'OCDE et l'indicateur de réglementations français est en forte augmentation depuis 10 ans. Or il paraît impossible pour le secteur agricole et agro-alimentaire de soutenir une concurrence internationale s'il est contraint par des règles que ne connaissent pas ses concurrents internationaux. Il est schizophrène de prétendre rentrer dans le jeu du libre-échange si la concurrence est faussée d'entrée. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte en conséquence choisir entre étatisme et libre-échange, diminuer la fiscalité jusqu'à un niveau soutenable et poursuivre les efforts de diminution du coût du travail.

Texte de la réponse

Le solde du commerce extérieur agricole et agroalimentaire fait l'objet d'une attention particulière en raison de sa dégradation au cours de la dernière décennie. Bien que ce solde reste excédentaire, le secteur doit améliorer son positionnement en France et reconquérir des parts de marché à l'export, tant au sein de l'Union européenne (UE), région pour laquelle le déclin a été le plus fort depuis le début des années 2000, qu'auprès des pays tiers où la demande est dynamique. Pour ce faire, le Gouvernement agit en faveur des entreprises agricoles et agroalimentaires afin qu'elles améliorent leur compétitivité coût et hors coût. Des mesures ambitieuses d'allègement du coût du travail ont été mises en place ces dernières années, en particulier le crédit d'impôt compétitivité emploi transformé en allègements généraux de cotisations sociales en 2019, les baisses de cotisation du Pacte de responsabilité et de solidarité, le transfert de cotisations salariales vers la contribution sociale généralisée ou encore l'exonération de cotisations sociales pour les heures supplémentaires. Ainsi, dans l'industrie manufacturière, dont fait partie l'industrie agroalimentaire, on constate un infléchissement du coût travail : alors qu'en moyenne le coût du travail connaissait une hausse de 3 % chaque année entre 2000 et 2013, cette variation n'est plus que de 1,5 % par an entre 2014 et 2018. Cette nette inflexion ne se retrouve pas chez notre principal partenaire européen, l'Allemagne, dont la variation annuelle moyenne du coût du travail est restée stable sur les deux périodes considérées, à +2,3 % par an. Ainsi, entre 2014 et 2018, l'augmentation du coût du travail dans l'industrie manufacturière n'a été que de 6,6 % en France, contre 9,6 % en Allemagne. Outre l'allègement du coût du travail, le Gouvernement s'attache à améliorer la fiscalité du secteur agricole et agroalimentaire afin d'être plus résilient et plus compétitif. La réforme de la fiscalité agricole décidée en 2018 offre aux agriculteurs la possibilité de constituer une épargne de précaution permettant de couvrir les exploitations face aux aléas ayant un impact économique sur l'exploitation. Par ailleurs, cinq taxes pesant sur la production agricole ou agroalimentaire – portant sur les farines, les céréales, le sucre, les bois et les plants de vigne – ont été supprimées en loi de finances initiale 2019 constituant un allègement annuel de charges de 90 M€ pour le secteur, ainsi qu'une simplification administrative. Par ailleurs, afin de limiter les distorsions de concurrence au niveau de la production agricole, tout en assurant une nécessaire transition vers des pratiques plus respectueuses de l'environnement et de la santé des agriculteurs, le Gouvernement défend des exigences environnementales renforcées, simplifiées et communes dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune. La France défend également une intégration approfondie de critères environnementaux et climatiques dans les accords commerciaux avec les pays tiers. La France souhaite en effet tenir un rôle de chef de file sur ces sujets pour lesquels elle défend des ambitions fortes, ce qui en fait un acteur d'une agriculture respectueuse de l'environnement, en cohérence avec une demande toujours plus forte des consommateurs français, ainsi que de nos principaux partenaires. L'amélioration du solde commercial agricole et agroalimentaire passe ainsi par un meilleur couplage de la production et de la consommation domestique, en particulier pour les segments dynamiques comme celui de l'agriculture biologique. Afin de répondre à la demande croissante en produits issus de l'agriculture biologique, le Gouvernement a réaffirmé son soutien financier aux agriculteurs souhaitant convertir leur production en bio tout en incitant à une structuration de la filière en fixant un objectif de 20 % de produits bio dans la restauration collective publique d'ici 2022. Par ailleurs, les règles d'importation vers l'UE des produits bio seront plus fermes à compter du 1er janvier 2021. Les produits biologiques importés devront respecter la réglementation européenne ou provenir d'un pays tiers ayant signé un accord d'équivalence avec l'UE. Enfin, le Gouvernement accompagne les entreprises agricoles et agroalimentaires dans le cadre des leurs exportations notamment grâce aux programmes d'accompagnement de Business France.