Rubrique > aménagement du territoire
Titre > Absence de décret précisant les cahiers des charges types.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'absence de décret précisant les cahiers des charges types qui doivent être annexés à l'acte de cession des biens expropriés, en application des articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 à R. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, hors des cas limitatifs visés aux annexes 1 à 5 du code susvisé. Or, outre que lesdites annexes dont la rédaction n'a pas été actualisée sont largement obsolètes au regard de la diversité des opérations d'aménagement engagées aujourd'hui, les cessions résultant de certaines opérations, telles que la restauration immobilière, la résorption de l'habitat indigne, les biens en état manifeste d'abandon, ou encore les déclarations d'utilité publique d'aménagement ponctuelles dans le cadre d'un projet urbain de centre-ville, échappent à leur champ d'application. Pour ces cas, la seule possibilité réglementairement prévue concerne les cessions à une collectivité publique ou à un établissement public selon le cahier des charges types figurant à l'annexe 1. Par ailleurs, l'article R. 311-10 du code de l'urbanisme ne prévoit la cession de gré à gré et sans aucune formalité par l'expropriant qu'à l'aménageur titulaire d'une concession dans une ZAC. Ces différents dispositifs sont inadaptés aux opérations d'aménagement conduites par les villes dans le cadre de la reconquête de leurs centres ou de leurs quartiers anciens, alors que le recours à des procédures débouchant à l'expropriation peut d'avérer nécessaire pour traiter les situations de blocage et de vacance, tant dans l'habitat que dans l'offre commerciale. Alors que la revitalisation des centres de ville, des bourgs et petites villes, affichée dans les programmes « action cœurs de ville », et les « opérations de revitalisation du territoire » (ORT) de la loi Elan, figure parmi les priorités de l'action publique, l'absence des dispositions nécessaires à la sécurité juridique des cessions des biens expropriés les rend, soit impossibles soit les fragilise fortement. En conséquence, Il lui demande quelle est son intention quant à la mise à jour des textes réglementaires nécessaires à la sécurité juridique des cessions de biens expropriés dans le cadre des processus d'aménagement évoqués ci-dessus, permettant effectivement la revitalisation des cœurs de ville et des quartiers historiques dans un objectif de mixité sociale de l'habitat et de diversité des fonctions urbaines.