Rubrique > bois et forêts
Titre > Simplification de la procédure d'autorisation environnementale
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression de la consultation des organismes et des services compétents dans le cadre de la délivrance d'autorisations administratives environnementales. En effet, dans le projet de décret daté d'avril 2019 actuellement en consultation publique, il est proposé de simplifier les procédures d'autorisation environnementale en supprimant la consultation de l'ONF (Office national des forêts) pour des projets de déboisement dans le parc public par exemple. Au détriment de la sauvegarde de la biodiversité et du service public forestier, ce sont les 4,5 millions d'hectares à ce jour sous la responsabilité de l'ONF qui passeront entre les mains d'acteurs privés. Si les missions de contrôle, de gestion et d'expertise ne sont plus assurées par ces structures publiques, il présage une plus grande liberté pour celles et ceux qui ont des intérêts à saccager la biodiversité pour des raisons de rentabilité. Le délaissement d'une gestion pérenne et cohérente pour la préservation universelle de la biodiversité relève de l'application de logiques productivistes d'un ancien temps et de la privatisation graduelle de la gestion du parc forestier français. Il souhaite savoir comment il compte garantir la sauvegarde de la biodiversité et de l'environnement tout en supprimant la consultation et la participation des acteurs principaux de terrain de la gestion du parc forestier français sur le territoire.