15ème législature

Question N° 20706
de Mme Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > chambres consulaires

Titre > Frais de mise à jour des statuts des sociétés

Question publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5763
Réponse publiée au JO le : 19/05/2020 page : 3545
Date de renouvellement: 15/10/2019

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais de mise à jour des statuts des sociétés en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ». Le tribunal de commerce recueille tous les actes relatifs à la vie d'une société civile immobilière : constitution au vu des statuts déposés, modifications éventuelles et cessation. Pour chacun de ces actes, le greffe est rétribué de sa prestation. La mise à jour des statuts est obligatoire, payante et doit être effectuée auprès du greffe et ce n'est pas le point en litige. En revanche, il est dénoncé par de nombreux membres de ces SCI, l'obligation qui leur est faite par le tribunal de commerce, de déclarer chaque année, le nom des bénéficiaires alors que ceux-ci sont toujours les mêmes et non pas de laisser à ceux-ci la responsabilité de le faire si un changement est intervenu. Il en est ainsi par exemple d'une SCI familiale de gestion/acquisition d'immeubles, constituée à égalité entre deux époux, comme cela été stipulé dans les statuts, lesquels se voient dans l'obligation de déclarer l'absence de changement. Cette formalité coûteuse ne s'inscrit pas, au surplus, dans le sens de la simplification et de la confiance. Aussi, elle demande au Gouvernement de lui préciser si des mesures d'économie ne pourraient pas être prises à ce sujet et si ce dispositif résultait de textes réglementaires, d'en étudier la modification dans le sens souhaité par de nombreux citoyens.

Texte de la réponse

Afin d'assurer la transparence des transactions et montages financiers, dont dépend l'efficacité des politiques de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, il est déterminant de recueillir et conserver des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales. C'est pourquoi toutes les sociétés non cotées immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), qu'elles soient civiles ou commerciales, doivent déclarer le ou leurs bénéficiaires effectifs. Cette obligation résulte de la transposition de l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiée par la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018. Cette nouvelle directive a été transposée par une ordonnance et deux décrets du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces nouveaux textes simplifient les formalités déclaratives des sociétés : celles-ci n'auront plus à déposer un document ad hoc, en annexe du RCS, mais déclareront les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce, au moyen d'un formulaire Cerfa, soit directement, soit auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Elles pourront ainsi effectuer cette déclaration à l'occasion de leur demande d'immatriculation ou de toute autre formalité de modification de leur situation. S'il est essentiel que les informations relatives aux bénéficiaires inscrites au RCS soient exactes et actuelles, cela n'impose pas pour autant aux sociétés à renouveler annuellement leur déclaration. Une nouvelle déclaration n'est requise que dans les seules hypothèses dans lesquelles les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ont changé et doivent être rectifiées ou complétées. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une nouvelle personne physique devient bénéficiaire effectif, ou que celle qui était désignée comme telle perd cette qualité. C'est le cas, également, en cas de changement de l'adresse personnelle ou du nom d'usage d'un bénéficiaire effectif, ou en cas de modification des modalités du contrôle exercé sur la société. Lorsqu'une mise à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs est nécessaire, l'article R. 561-55 du code monétaire et financier prévoit que la société doit procéder à une nouvelle déclaration dans un délai de trente jours.