15ème législature

Question N° 20716
de M. Julien Borowczyk (La République en Marche - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > communes

Titre > Abaissement de l'âge de l'instruction de 6 à

Question publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5730
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8940

Texte de la question

M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans. Les communes concernées devront entreprendre des travaux d'adaptabilité aux jeunes enfants, et budgéter l'achat de matériel adéquat au rythme de vie de ces nouveaux élèves. L'article 4 de la loi précise : « l'État attribuera des ressources aux communes qui justifieront, au titre de l'année scolaire 2019-2020 et du fait de cette seule extension de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire 2018-2019 ». Sous quelle forme se matérialisera la prise en charge de ces frais supplémentaires ? Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

Texte de la réponse

La loi pour une école de la confiance abaisse l‘âge de début de l'obligation d'instruction de 6 à 3 ans dès la rentrée 2019. L'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction représente une mesure majeure de lutte contre l'une des principales inégalités entre enfants : l'apprentissage du langage. Si près de 97 % des enfants sont déjà scolarisés à l'école maternelle, cette moyenne recouvre des réalités très diverses et des inégalités d'un territoire à un autre. Au niveau national, l'instruction obligatoire entraînera une augmentation du nombre d'enfants scolarisés d'environ 26 000 élèves. Toutefois, cette augmentation sera compensée par la baisse démographique tendancielle prévue en 2019 (moins 33 612 élèves dans l'enseignement du premier degré selon les prévisions de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). Les services de l'éducation nationale travaillent en lien étroit avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) à la mise en œuvre concrète de l'abaissement à 3 ans de la scolarité obligatoire, tant pour les municipalités que pour les services de l'éducation nationale. Un large travail de consultation est par ailleurs mené avec toutes les associations représentatives d'élus. Plusieurs paramètres sont pris en compte, notamment : - les disparités territoriales : le taux de scolarisation à 3 ans est très différent selon les zones géographiques, parfois au sein d'un même département ; la part de l'enseignement du 1er degré public et de celle de l'enseignement privé varient également de manière très forte entre les régions et les départements ; - la démographie : la baisse continue des effectifs d'élèves dans le 1er degré a été confirmée par l'INSEE pour les prochaines années ; - les conséquences juridiques et financières. Ainsi, les communes qui supporteront une augmentation de leurs dépenses obligatoires, du fait de l'extension de leur compétence en cas de scolarisation d'enfants à partir de 3 ans, due à l'abaissement de l'âge de début d'instruction obligatoire devront pouvoir bénéficier d'un accompagnement financier. En effet, l'article 17 de la loi prévoit que l'État attribuera des ressources aux communes qui justifieront, au titre de l'année scolaire 2019-2020 (année scolaire d'entrée en vigueur de l'extension de l'instruction obligatoire) et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire 2018-2019. Le décret d'application est actuellement en cours de préparation afin de définir les modalités de cet accompagnement financier.