Rubrique > droits fondamentaux
Titre > Demande de précisions sur le décret n°2019-412 - art.1 6°
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rédaction du décret n° 2019-412 qui autorise la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés « HOPSYWEB » relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ledit décret permet l'information du représentant de l'État sur l'admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Ce point a généré une vive émotion pour les familles de malades qui considèrent que la rédaction que le 6° de l'article 1 du décret assimile de fait leurs proches à des terroristes potentiels. Nombre de familles envisagent de ne plus solliciter le placement de leurs proches en établissement, même si le besoin était avéré, pour leur éviter d'être « fichés terroristes ». Il souhaiterait que Mme la ministre précise la manière dont il faut comprendre l'article précité. S'il faut comprendre que les données personnelles de tous les patients enregistrés, quels qu'ils soient, sont communicables au représentant de l'État aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, l'émotion des familles est légitime et il y a lieu de s'interroger sur le respect des libertés fondamentales des malades. S'il faut comprendre que les données personnelles sont communicables au représentant de l'État si, et seulement si, le patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, l'appréciation par les familles pourrait être différente. Dans cette hypothèse, il lui demande à si une modification rédactionnelle du décret est envisageable.