Rubrique > droits fondamentaux
Titre > Personnes en soins psychiatriques sans consentement
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles conséquences de l'application du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019, modifiant le décret 2018-383 du 23 mai 2018, autorisant les traitements de données à caractères personnels relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement et disposer ainsi de statistiques nationales. Ce décret a soulevé des inquiétudes parmi différentes associations, notamment à l'Union nationale des familles ou amis de personnes malades et ou handicapées psychiques (UNAFAM) qui rassemble 14 500 familles accompagnant des proches souffrant de maladies psychiques. En effet, l'article 2 autorise la mise en relation entre le fichier HopsyWeb, consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier FSPRT, des personnes surveillées pour radicalisation ou en lien avec le terrorisme. Ainsi, les noms, prénoms et dates de naissance peuvent être divulgués. Ce décret renforce la stigmatisation vis-à-vis des personnes présentant des troubles mentaux. Il réduit à néant toutes les actions menées sur la déstigmatisation dans le cadre du comité stratégique santé mentale et psychiatrie. Il est certes nécessaire de renforcer la prévention et de porter une attention toute particulière envers les personnes susceptibles de commettre un acte terroriste, mais créer cet amalgame psychiatrie-dangerosité ne peut que renforcer le déni, augmenter la perte de l'estime de soi, retarder l'accès aux soins et est fortement péjoratif pour l'avenir de la personne et son rétablissement. Il s'oppose à toute velléité de société inclusive largement évoquée aujourd'hui. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte apporter pour répondre aux inquiétudes des familles.