15ème législature

Question N° 20734
de M. Olivier Gaillard (La République en Marche - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > eau et assainissement

Titre > Prises de compétences eau et assainissement e

Question publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5724
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9236
Date de changement d'attribution: 06/08/2019

Texte de la question

M. Olivier Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un certain nombre d'informations, remontant du terrain, concernant la nouvelle doctrine d'allocation des aides de l'Agence de l'eau en application de son 11e programme d'intervention. Des courriers adressés par l'Agence de l'eau aux collectivités territoriales, il ressort un critère d'attribution des aides qualifié de « décisif » : la « priorité aux projets intercommunaux, et, notamment à l'accompagnement de la démarche de prise de compétence AEP-assainissement par les EPCI ». La conséquence induite par ce principe étant que « les projets isolés des communes maitres d'ouvrage pourront être aidés, mais dans la limite des crédits déjà alloués prioritairement aux EPCI et syndicats ». Ceci est motivé à l'appui de la loi NOTRe, dont l'échéance a été assouplie, mais dont le principe du transfert n'est aucunement remis en cause, selon l'argumentation de l'Agence de l'eau. Il est précisé que l'examen des demandes et de leur niveau de priorité se fera dans le cadre du périmètre intercommunal. Cette doctrine parait contestable parce qu'elle ajoute une condition déterminante au financement, qui ne figure pas dans la loi. D'autant qu'il est plus juste de parler d'un principe de transfert « à terme », qui n'est pas encore exécutoire. Cette condition de la prise de compétence au niveau intercommunal est en contradiction avec les dispositions législatives en vigueur à ce jour. Alors même que la loi fait le choix d'assouplir les conditions du transfert, l'application de la doctrine des aides de l'Agence de l'eau rend le non transfert pénalisant, plutôt que de l'accompagner. C'est une pression inacceptable sur les communes pouvant engendrer une disparité contraire à l'application de la loi. Enfin, si une communauté de communes n'envisage pas le transfert de compétence à court terme, l'Agence de l'eau incite l'intercommunalité à la réalisation de l'étude préparatoire du transfert, en la finançant à 50 %. Ce dernier point pose légalement question. Il lui demande sur quel fondement juridique une collectivité peut initier et financier une étude dans le domaine d'une compétence qu'elle ne détient pas.

Texte de la réponse

La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas en cause le principe du transfert de ces compétences, prévu notamment par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Elle vise uniquement à assouplir la mise en œuvre de ce transfert, dans certaines conditions et via l'instauration d'un mécanisme de minorité de blocage, ce qui peut conduire dans certains cas, à n'opérer le transfert de compétences que le 1er janvier 2026 au plus tard. L'ensemble de ces dispositions doit permettre un transfert progressif et apaisé des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Il est donc cohérent que les modalités d'attribution des aides publiques accompagnent cette nouvelle structuration des compétences eau potable et assainissement et que les intercommunalités préparent ce transfert par une étude préparatoire. Afin d'accompagner ce changement, des critères de priorisation et non d'exclusion des dossiers ont été intégrés dans les 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, adoptés en octobre 2018 par les conseils d'administration après avis conforme des comités de bassin. Néanmoins, les 11èmes programmes n'interdisent aucunement l'attribution de subventions directement aux communes. Celles qui, à ce jour, ont conservé les compétences « eau » et « assainissement » ne sont donc pas a priori exclues de tout dispositif d'aides.