Texte de la question

M. Olivier Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un certain nombre d'informations, remontant du terrain, concernant la nouvelle doctrine d'allocation des aides de l'Agence de l'eau en application de son 11e programme d'intervention. Des courriers adressés par l'Agence de l'eau aux collectivités territoriales, il ressort un critère d'attribution des aides qualifié de « décisif » : la « priorité aux projets intercommunaux, et, notamment à l'accompagnement de la démarche de prise de compétence AEP-assainissement par les EPCI ». La conséquence induite par ce principe étant que « les projets isolés des communes maitres d'ouvrage pourront être aidés, mais dans la limite des crédits déjà alloués prioritairement aux EPCI et syndicats ». Ceci est motivé à l'appui de la loi NOTRe, dont l'échéance a été assouplie, mais dont le principe du transfert n'est aucunement remis en cause, selon l'argumentation de l'Agence de l'eau. Il est précisé que l'examen des demandes et de leur niveau de priorité se fera dans le cadre du périmètre intercommunal. Cette doctrine parait contestable parce qu'elle ajoute une condition déterminante au financement, qui ne figure pas dans la loi. D'autant qu'il est plus juste de parler d'un principe de transfert « à terme », qui n'est pas encore exécutoire. Cette condition de la prise de compétence au niveau intercommunal est en contradiction avec les dispositions législatives en vigueur à ce jour. Alors même que la loi fait le choix d'assouplir les conditions du transfert, l'application de la doctrine des aides de l'Agence de l'eau rend le non transfert pénalisant, plutôt que de l'accompagner. C'est une pression inacceptable sur les communes pouvant engendrer une disparité contraire à l'application de la loi. Enfin, si une communauté de communes n'envisage pas le transfert de compétence à court terme, l'Agence de l'eau incite l'intercommunalité à la réalisation de l'étude préparatoire du transfert, en la finançant à 50 %. Ce dernier point pose légalement question. Il lui demande sur quel fondement juridique une collectivité peut initier et financier une étude dans le domaine d'une compétence qu'elle ne détient pas.