15ème législature

Question N° 20776
de M. David Habib (Socialistes et apparentés - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Projet de loi de transformation de la fonctio

Question publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5709
Date de renouvellement: 15/10/2019

Texte de la question

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi de transformation de la fonction publique du 27 mars 2019 et les revendications de l'intersyndicale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) des Pyrénées-Atlantiques. Face à ce projet de loi, l'intersyndicale DGFiP des Pyrénées Atlantiques s'est mobilisée à plusieurs reprises depuis mars 2019. Elle dénonce notamment la suppression de certaines commissions administratives paritaires (CAP), mais aussi leur affaiblissement par la disparition de l'avis préalable (article 4 du projet de loi) et de la compétence consultative (article 14). Elle déplore le recul du service public mais également la suppression de postes engendrée par ce projet de loi, craignant un doublement de ces suppressions au sein de la DGFiP, et cela seulement pour le département des Pyrénées-Atlantiques. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande quelles garanties il entend apporter notamment en matière d'effectifs au sein de l'administration fiscale des Pyrénées-Atlantiques.

Texte de la réponse